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Social - Santé - Page 555
Droits et libertés (1): régime des recommandations de la Halde
Lorsque la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) émet des recommandations, sans faire usage de la possibilité dont elle dispose de leur assurer une publicité particulière, elle n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques. Mais recommande les mesures ...
Domiciliation des personnes sans domicile
Un décret ajoute un chapitre IV au titre VI du livre II du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Celle-ci a été prévue par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an. Le centre communal ou intercommunal ...
Mesure du radon dans les lieux publics
Un arrêté du 4 juillet 2007 modifiant détermine les conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public.
Transfert de personnel
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association.
Programme national Nutrition santé
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé et les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou engager des campagnes de communication sur le thème de la nutrition et de la santé peuvent, après autorisation, utiliser dans des conditions prévues ...
Accueil d’urgence
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Vaccinations
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie.
Allocation de garde d’enfant à domicile
Un décret est relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er juillet 2007. Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales dans la limite de 562 euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet ...
Allocation logement
Un décret modifie diverses dispositions relatives à la détermination du montant de l'allocation logement. Les modifications touchent notamment les accédants à la propriété ainsi que les étudiants logés en résidence universitaire. Les ressources prises en considération sont aussi modifiées : les ressources sont diminuées d'un ...
Prestations – Un décret modifie des dispositions relatives à différentes allocations
En ce qui concerne la détermination de la prestation d'accueil du jeune enfant, sont pris en compte le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après la déduction au titre des créances alimentaires, désormais éventuellement revalorisées, et des indemnités journalières versées en cas ...
