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Social - Santé - Page 555
Automomie
Un arrêté fixe pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments d’habitation collectifs
Un arrêté précise les exigences à respecter en cas de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif (article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation) ou en cas de travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination. Un ...
Calcul de la prestation de compensation
Un arrêté modifie le calcul de l'élément de la prestation de compensation relatif au besoin d'aides humaines : en cas de recours à un service prestataire, le tarif correspond au tarif du service d'aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil général (article L ...
Protection de l’enfance
Une loi redéfinit les objectifs prioritaires en matière de protection de l'enfance. La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées ...
Réforme de la protection juridique des majeurs
La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs étend la protection juridique à la personne (et non plus seulement aux biens), cette protection devant être « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La qualité des tiers pouvant solliciter ...
Protection de l’enfance
Une loi redéfinit les objectifs prioritaires en matière de protection de l'enfance. - Définition de la protection de l'enfance La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le ...
Comité de suivi du plan de cohésion sociale
Un arrêté du 27 février 2007 modifie l'arrêté du 4 mars 2005 portant création du comité de suivi du plan de cohésion sociale en en modifiant la composition.
Accueil de mineurs
Un arrêté fixe les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.
Utilisation des locaux scolaires
La possibilité d'utiliser les locaux scolaires en dehors du temps scolaire pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif est prévue par les dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, issu de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. S'agissant des locaux des écoles ...
Interdiction à la vente
Le ministre chargé de la consommation ne peut légalement ordonner la suspension temporaire de la fabrication et de la mise sur le marché d'un produit, qu'en cas de danger grave ou immédiat pour la sécurité des consommateurs et les mesures prises dans ce cadre doivent être proportionnées à ce danger. Aux termes de l'article L. 221-5 du ...
