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Social - Santé - Page 552
FPH : catégorie B
Un décret porte dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Fonction publique hospitalière (FPH) : classements indiciaires
Trois décrets sont relatifs aux classements indiciaires dans la fonction publique hospitalière. L'un concerne les moniteurs d'atelier, l'autre les cadres socio-éducatifs, le troisième les personnels administratifs.
FPH : échelonnements indiciaires
Quatre arrêtés concernent l'échelonnement indiciaire de la fonction publique hospitalière, pour les personnels administratifs, pour les grades et emplois de la catégorie C, pour les moniteurs d'atelier et pour les cadres socio-éducatifs.
Services de restauration et d’hébergement
Le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçu par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du ...
RMI à un créateur d’entreprise : suspension du versement de l’allocation
L'autorité compétente en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) peut légalement décider la suspension du versement de l'allocation lorsqu'il apparaît que le projet de création d'entreprise ayant fait l'objet de précédents contrats ne s'avère pas viable et que le bénéficiaire du RMI refuse de signer un contrat reposant sur un ...
Autonomie
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie.
Maires et adjoints au maire : chèque emploi-service universel
L'article L2123-18-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCL) prévoit que les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat peuvent utiliser le chèque emploi-service universel pour assurer la rémunération des salariés ...
Logement social : acquisition de logements privés
Lorsqu'un bailleur social acquiert des logements occupés dans le parc privé, le loyer des locataires en place est maintenu au niveau de celui acquitté avant l'achat de leur logement par l'organisme HLM, quand leurs ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements.Les opérations d'acquisition et de conventionnement ...
Prévention de la délinquance
Un décret modifie des dispositions du code de procédure pénale. Il précise, par exemple, que le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le Code général des collectivités territoriales. Il signe les conventions prévues par les ...
Accessibilité des bâtiments
Un projet prévoyait, sur la voie d'accès reliant la rue à un bâtiment, l'aménagement d'un seul trottoir d'une largeur de 0,75 mètre. Selon la cour, celui-ci ne peut être regardé comme permettant aux personnes handicapées qui se déplacent en fauteuil roulant d'accéder à l'établissement. Il méconnaît les dispositions de l'article ...
