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Social - Santé - Page 542
Pouvoir du maire sur la scolarisation des enfants
En cas de litige relatif à la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence, l'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision de refus du maire. Aux termes de l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire est compétent en matière de scolarisation des enfants résidant dans sa ...
Grippe aviaire
Un arrêté modifie le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène. Le niveau de risque passe de faible é modéré.
Expérimentation du revenu de solidarité active
Un arrêté complète la liste des départements où est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé (API).
Droit au logement opposable
Un arrêté fixe le modèle de formulaire et l'accusé de réception applicables aux demandes prioritaires de logement formulées devant la commission de médiation, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
Assistante maternelle: retrait d’agrément
Il appartient au président du conseil général de prononcer le retrait de l'agrément d'une assistante maternelle s'il estime que les conditions posées pour sa délivrance ne sont plus remplies. En cas d'urgence, il peut suspendre l'agrément.
Apprentissage: financement
Un arrêté fixe la quatrième répartition, entre les régions, des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Formation professionnelle
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Lorsqu'un ...
Service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Le versement de l'indemnité de fonction d'animation a été élargi par décret aux chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse nommés pour exercer des fonctions d'animation dans un centre éducatif fermé, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs et dans un pôle territorial du centre national de ...
IPL santé environnement durables Allier coeur de France
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé «IPL santé environnement durables Allier coeur de France» a été approuvée par arrêté. Cette convention constitutive peut être consultée au siège du groupement et auprès des ministères susmentionnés. Les membres du groupement sont le département de l'Allier et ...
Aide exceptionnelle de fin d’année à certains bénéficiaires de minima sociaux
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) et du revenu de solidarité active (RSA), qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007. Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant dû au titre ...
