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Social - Santé - Page 542
Election de domicile
Un arrêté fixe le modèle du formulaire «Attestation d'élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable.
Juridiction compétence en matière de référé provision
La juridiction administrative de droit commun n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice se rattachant, à un litige qui relève de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.Aux termes de l'article L. 351-1 du Code ...
Evaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales
Un décret précise les modalités d'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie pour les bénéficiaires ou les demandeurs du revenu minimum d'insertion. Dix éléments sont pris en compte dans le cadre d'un usage privé ou personnel: - un quart de la valeur locative annuelle des propriétés bâties détenues ou occupées;- un quart ...
Grippe aviaire
Le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène est qualifié- de modéré dans le Calvados, les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Manche et la Seine-Maritime, - de faible sur le reste du territoire national métropolitain. Le transport d'appelants ...
Contrôle sanitaire
Un décret est relatif au constat des infractions liées à l'environnement inscrites au Code de la santé publique. Celles-ci peuvent être relevées par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens ...
Grippe aviaire
Un arrêté fixe les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire. Il fixe les mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion et de confirmation d'influenza aviaire hautement ou faiblement pathogène chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Il ne s'applique pas en cas de découverte d'influenza ...
Police sanitaire: fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté fixent les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Pouvoir du maire sur la scolarisation des enfants
En cas de litige relatif à la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence, l'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision de refus du maire. Aux termes de l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire est compétent en matière de scolarisation des enfants résidant dans sa ...
Grippe aviaire
Un arrêté modifie le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène. Le niveau de risque passe de faible é modéré.
Droit au logement opposable
Un arrêté fixe le modèle de formulaire et l'accusé de réception applicables aux demandes prioritaires de logement formulées devant la commission de médiation, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
