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Social - Santé - Page 535
Délégation de service public : Adaptations
La personne responsable de la passation d'un contrat de délégation, de service public ne peut apporter à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure que des adaptations de portée limitée, justifiée par l'intérêt du service et ne présentant pas, entres les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire.
Comité de suivi du Dalo
Un décret complète la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Y participent désormais deux membres représentant respectivement :- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;- l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et 16 ...
Volumes d’enseignement
Un arrêté fixe les volumes horaires par matière en école maternelle et élémentaire.
Formation professionnelle : transfert de compétence
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Fermeture administrative d’un restaurant
Le juge considère légale la fermeture administrative ordonnée du fait de l'emploi d'étrangers en infraction à la législation sur les étrangers.Selon l'article L3332-15 du Code de la santé publique, le préfet est habilité à ordonner la fermeture administrative des débits de boisson et restaurants pour une durée n'excédants pas six ...
Restauration scolaire
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation définitif résultant pour le département de l'Indre du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont il a la charge.
Entrée et séjour des étrangers : centres de rétention
Un arrêté du 21 mai 2008, pris en application de l'article R553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donne la liste centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la police nationale et sous la surveillance de la gendarmerie nationale.
Scolarisation : pouvoirs du maire
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, les décisions relèvent de cette instance.Le maire de la commune de Séraucourt-le-Grand a été sollicité en vue d'obtenir une dérogation aux fins de scolariser leur enfant à l'école ...
Dotations départementales limitatives de dépenses
Une décision du 2 mai 2008 fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L314-3-III du Code de l'action sociale et des familles.
Lutte contre les discriminations
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations prévoit que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions ...
