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Social - Santé - Page 529
Accès aux réfugiés
Le statut de réfugié donne droit à l'accès au logement social.L'accès au logement des réfugiés est en effet essentiel pour permettre aux personnes concernées d'accéder à une réelle autonomie dans la société française ; c'est également une condition nécessaire pour assurer la fluidité du dispositif national d'accueil et permettre ...
Conditions de circulation des mini -motos
Les mini - motos ne peuvent être utilisées sur les voies ouvertes à la circulation publique. Les mini-motos sont des engins motorisés destinés aux loisirs qui sont librement commercialisés dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne. Contrairement aux motocyclettes et aux cyclomoteurs, les mini-motos n'offrent pas les ...
Filiation : présomption de paternité
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation prévoit désormais que la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant ...
Accès des handicapés à un emploi public
Par des mesures appropriées, l'autorité administrative doit permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule, dès lors que cela ne constitue pas une charge disproportionnée pour le service. Pour autant, cette obligation n'empêche pas l'édiction, pour le bon fonctionnement du service public, d'obligations de ...
Accompagnement éducatif et transport scolaire
Les activités proposées dans le cadre de l'accompagnement éducatif (aides aux devoirs, activités sportives, artistiques et culturelles) participent à l'épanouissement et à la réussite des élèves. Elles se font de préférence en fin de journée après la classe et doivent prendre en compte l'équilibre de la journée et de la semaine des ...
Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage – Financement
La seconde section du au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 La seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 reçoit un financement destiné au développement de l'apprentissage, aux actions ...
Ecoles – Vers un Code de la paix scolaire pour 2009
En ce début d'année scolaire une note spécifique sur la prévention des jeux dangereux et les pratiques violentes a été transmise aux recteurs et des inspecteurs d'académie. Une brochure intitulée «Les jeux dangereux et les pratiques violentes, prévenir, intervenir, agir» a également été diffusée dans toutes les écoles et tous les ...
Remboursement des frais de scolarité
Un élève officier de carrière à l'école navale a demandé la résiliation de son contrat après sa première année de scolarité. Elle a été acceptée mais assortie d'une décision lui imposant le remboursement des frais engagés pour sa formation. L'intéressé a alors contesté cette décision. Or, les élèves officiers ne sont pas ...
RSA – Fonds national des solidarités actives
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active a créé le fonds national des solidarités actives, administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et ...
Installation de défibrillateurs cardiaques
Les collectivités locales sont seules décisionnaires pour implanter des défibrillateurs dans leurs lieux publics. Le ministère de la santé a décidé d'implanter des défibrillateurs cardiaques externes au sein des institutions publiques et un soutien financier de 2 millions d'euros a été apporté au titre de l'année 2008 aux structures ...
