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Social - Santé - Page 528
Débit de boissons
La loi sur la simplification du droit a modifié le code la santé publique qui traite des régimes des transferts et des zones protégées des débits de boissons à consommer sur place. Une nouvelle circulaire est venue précisée les conditions de sa mise en oeuvre. Notamment, c'est maintenant le rôle du préfet autoriser les transferts et il ...
Changement de nom d’un enfant
Un enfant abandonné par son père peut changer de nom par le biais d'une procédure administrative, en apportant des éléments prouvant le désintérêt du père pour son enfant. La mère d'un enfant mineur qui a été abandonné par son père à la suite de son divorce avec celui-ci peut demander le changement de nom de son enfant mineur sur le ...
Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
L'AEEH ne peut être versée aux conseils généraux pour les enfants qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une prestation familiale. Or, à ce titre, elle ne peut être versée qu'à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Ainsi, la qualité ...
Allocations
Un décret revalorise l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite. A compter du 1er janvier 2009, le montant journalier de la première est de 10,54 euros, de la seconde de 14,96 euros, et le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus ...
Horaires d’accueil des élèves
L'article D321-12 du Code de l'éducation prévoit que l'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance est réparti entre les enseignants en conseil des maîtres de l'école. Une école, dans laquelle les cours débutent à 8 heures, doit donc accueillir les élèves dans son enceinte à partir ...
Financement des écoles privées
Le montant du forfait communal versé aux écoles privées est déterminé par parité avec le coût consacré par la commune au fonctionnement de ses écoles publique. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales a été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les ...
Action sociale – Taux applicables en 2009
Une circulaire est venue rappeler que les conditions d'attribution de prestation d'action sociale qui restent les mêmes que celles définies précédemment. Les taux applicables à partir du 1er janvier 2009 y sont annexés.
Comité interministériel pour l’adoption
Un décret porte décret portant création d'un comité interministériel pour l'adoption coordonne la politique du Gouvernement en matière d'adoption. Il veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en oeuvre par les différents départements ministériels. Il assure le suivi et l'évaluation du dispositif public ...
Atsem : conditions de recrutement
Seules les collectivités locales peuvent déterminer les besoins en assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles.Le recrutement dans le cadre d'emplois des Atsem s'effectue, pour toutes les collectivités quelle que soit leur importance démographique, par un concours externe sur épreuve ouvert aux candidats titulaires du CAP ...
Activités périscolaires
Il est possible d'organiser sur le même temps, dans une école, des activités périscolaires et de formation. Si l'article L. 212-15 du code de l'éducation exclut effectivement l'utilisation des locaux scolaires par le maire pendant les heures ou périodes au cours desquelles ces locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale ...
