- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 527
Gestion des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes
Les EHPAD ne peuvent être gérés par les collectivités et leurs groupements. L'article L312-1 (II) du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les établissements sociaux et médico-sociaux sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. Au terme d'une large concertation associant ...
Fonctionnement des CDAPH
La désignation comme membre de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du directeur de la Maison départementale des personnes handicapées ne paraît pas correspondre à sa mission. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), prévue à l'article L241-5 du Code de l'action sociale ...
Débit de boissons
La loi sur la simplification du droit a modifié le code la santé publique qui traite des régimes des transferts et des zones protégées des débits de boissons à consommer sur place. Une nouvelle circulaire est venue précisée les conditions de sa mise en oeuvre. Notamment, c'est maintenant le rôle du préfet autoriser les transferts et il ...
Etrangers : plans d’intégration
Une nouvelle circulaire porte sur le renouvellement des programmes régionaux d'intégration pour les populations immigrés (PRIPI) et des plans départementaux d'intégration (PDI), ancien plan départementaux d'accueil. L'échelon régional étatique à pour missions principale : l'appui méthodologique, le recollement des donner et la mise en ...
Changement de nom d’un enfant
Un enfant abandonné par son père peut changer de nom par le biais d'une procédure administrative, en apportant des éléments prouvant le désintérêt du père pour son enfant. La mère d'un enfant mineur qui a été abandonné par son père à la suite de son divorce avec celui-ci peut demander le changement de nom de son enfant mineur sur le ...
Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
L'AEEH ne peut être versée aux conseils généraux pour les enfants qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une prestation familiale. Or, à ce titre, elle ne peut être versée qu'à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Ainsi, la qualité ...
Allocations
Un décret revalorise l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite. A compter du 1er janvier 2009, le montant journalier de la première est de 10,54 euros, de la seconde de 14,96 euros, et le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus ...
Horaires d’accueil des élèves
L'article D321-12 du Code de l'éducation prévoit que l'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance est réparti entre les enseignants en conseil des maîtres de l'école. Une école, dans laquelle les cours débutent à 8 heures, doit donc accueillir les élèves dans son enceinte à partir ...
Financement des écoles privées
Le montant du forfait communal versé aux écoles privées est déterminé par parité avec le coût consacré par la commune au fonctionnement de ses écoles publique. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales a été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les ...
Action sociale – Taux applicables en 2009
Une circulaire est venue rappeler que les conditions d'attribution de prestation d'action sociale qui restent les mêmes que celles définies précédemment. Les taux applicables à partir du 1er janvier 2009 y sont annexés.
