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Social - Santé - Page 527
Déchets médicaux – Evolution du traitement
Un projet de décret organise la mise à disposition de containers par les industriels pharmaceutiques pour les déchets médicaux piquants et coupants. Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH, etc.), près de 2 ...
Statut des assistants maternels
Les assistants maternels bénéficient depuis la loi du 27 juin 2005 d'un véritable statut, avec un salaire et des horaires de travail et de vacances réglementés. Pris en application de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, le décret du 29 mai 2006 comporte des dispositions portant notamment ...
Ligne a haute tension : lien de causalité
Le TGI de Tulle juge que la servitude de surplomb d'une ligne à très haute tension entraîne une présomption de risque spécial et l'imputabilité d'un dommage anormal.Le Gaec Marcoyoux a demandé réparation des préjudices subis du fait de la présence d'une ligne à haute tension traversant leur exploitation agricole. Depuis plusieurs ...
Ecoles de la deuxième chance
Un décret est relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage.
Médiateur scolaire
A compter du 1er févier 2009, 5000 « médiateurs de réussite scolaire » seront recrutés par les établissements sous contrat aidé. Ils ont pour mission de participer à la prévention de l'absentéisme et au renforcement des liens des parents avec l'Ecole.
Reclassement – Principe général du droit
Selon un principe général du droit, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi, et en cas d'impossibilité de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son ...
RMI – Revalorisation
Un décret porte le montant mensuel du revenu minimum d'insertion à 454,63 euros à compter du 1er janvier 2009.
Gestion des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes
Les EHPAD ne peuvent être gérés par les collectivités et leurs groupements. L'article L312-1 (II) du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les établissements sociaux et médico-sociaux sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. Au terme d'une large concertation associant ...
Débit de boissons
La loi sur la simplification du droit a modifié le code la santé publique qui traite des régimes des transferts et des zones protégées des débits de boissons à consommer sur place. Une nouvelle circulaire est venue précisée les conditions de sa mise en oeuvre. Notamment, c'est maintenant le rôle du préfet autoriser les transferts et il ...
Fonctionnement des CDAPH
La désignation comme membre de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du directeur de la Maison départementale des personnes handicapées ne paraît pas correspondre à sa mission. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), prévue à l'article L241-5 du Code de l'action sociale ...
