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Social - Santé - Page 522
Gestion des EHPAD
Le décret du 19 février 2007 qui précise les niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne s'appliquent pas au EHPAD créés par les collectivités territoriales. L'article L. 312-1 II du code de l'action ...
Obligation alimentaire
La loi ne prévoit d'obligation alimentaire qu'entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est pourquoi, à l'instar de la situation des concubins, il n'existe aucune obligation alimentaire entre l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et le père ou la mère de l'autre partenaire.
Pension – majoration
Les dispositions de l'article L. 18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ouvrent aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants une majoration de leur pension de retraite. Dès lors que cet avantage est ouvert tant aux hommes qu'aux femmes, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe d'égalité des ...
Election de domicile
Désormais le conseil d'administration du CCAS peut déléguer au président ou vice - président le pouvoir de délivrance des élections de domicile. La procédure d'élection de domicile a été réorganisée par l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En l'absence de dispositions spécifiques dans ses ...
Mesure de la pauvreté
Un décret introduit au code de l'action sociale et des familles une section intitulée « Mesure de la pauvreté ». L'objectif quantifié de réduction de la pauvreté est suivi au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté : 1° Lutter contre la pauvreté monétaire et ...
Agrément des assistantes maternelles – Circonstance justifiant le retrait.
Le président du conseil général peut retirer l'agrément d'une assistante maternelle qui ne réagit pas de façon appropriée face à des faits graves commis par son fils pouvant mettre en jeu la sécurité des enfants accueillis. Malgré les faits graves reprochés à son fils, qui était poursuivit pour des faits d'attouchements sexuels sur ...
Droit à l’audition des mineurs
Un décret est relatif aux conditions d'audition de l'enfant en justice. Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes ...
Organisation et discipline
Un décret institue le livre V du code de l'éducation, intitulé « la vie scolaire ». Il fixe les droits et obligations des élèves du second degré, l'organisation du temps et de l'espace scolaire, les différentes aides à la scolarité, les règles concernant les activités périscolaires...
Accessibilité
Un décret crée un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
Antennes-relais – Refus d’implantation
La décision d'opposition du maire à la construction d'une antenne-relais ne crée pas en principe, une situation d'urgence rendant nécessaire l'intervention du juge des référés.La société Bouygues Télécom a déposé auprès de la commune de Thiais, une déclaration préalable concernant la construction d'une station relais de ...
