- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 51
Pesticides : la réglementation actuelle respecte-t-elle bien les injonctions du Conseil d’Etat ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants a été modifié par l'ajout de l'article 14-1-1, à la suite de la publication de l'arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures ...
Quelles sont les obligations des bailleurs sociaux lors de la période de location ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « « Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi ...
Cantine : pour obtenir une aide de FranceAgriMer, attention au numéro SIRET
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal scolaire et de transport, qui avait aussi en charge la restauration scolaire pour le compte de ses membres, a adressé à FranceAgriMer une réclamation tendant au versement d'une somme de 46 391 euros en réparation du préjudice tiré de l'absence de versement de l'aide communautaire en faveur de ...
Prévenir les conflits d’intérêts dans les établissements sociaux et médicosociaux
Depuis les lois de 2013 de transparence de la vie publique, les établissements sociaux et médicosociaux n’échappent pas aux règles de prévention et de sanction des conflits d’intérêts. Ainsi, tout agent public est soumis à une obligation de prévention en amont mais, également, à une obligation de correction des situations ...
Cet article fait partie du dossier :
Comment cartographier les risques pour mieux les prévenirQue prévoit le gouvernement pour assurer la pérennité des résidences autonomie ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : En 2030, plus de 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans vivront en France. Le souhait des personnes de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire, dont les résidences autonomie sont un maillon important.Celles-ci ...
Harcèlement scolaire : organisation de la prévention et de la réponse
Une circulaire du 2 février rappelle que lutter contre le harcèlement scolaire est une priorité absolue : "Cette politique s’inscrit dans le cadre du plan interministériel présenté le 27 septembre 2023, qui repose sur la mobilisation de l’ensemble des ministères et de leurs partenaires publics ou associatifs". Ainsi, cette circulaire ...
Entreprises adaptées : deux expérimentations pérennisées
Un décret du 10 février pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l'accès à l'emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés : la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d'entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre ...
Commande publique : le poids des normes, contraignant mais nécessaire ?
La complexité des normes qui s’appliquent aux collectivités territoriales est remise en question depuis plusieurs années par le Conseil national d'évaluation des normes et par le Sénat. Mais qu’en est-il du droit spécifique de la commande publique ? Faudrait-il le simplifier ? Les acheteurs sont partagés.
RSA : mode d’emploi du Conseil d’Etat en cas de ressources issues de sous-loyer
Le Conseil d'Etat a souligné que pour l’application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), lorsque l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA) sous-loue une partie du bien immobilier qu’il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce ...
Troubles de voisinage : un « droit des enfants à faire du bruit » dans les crèches ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : La qualité de l'offre de modes d'accueil constitue une préoccupation forte du Président de la République qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité. Un Conseil national de la Refondation (CNR) « Petite Enfance » a été lancé en novembre 2022 afin ...
