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Social - Santé - Page 507
Service public de l’hébergement
Un décret est relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale. Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la ...
Femmes victimes de violences conjugales
Les personnes subissant des violences au sein du couple sont prioritaires au titre du droit au logement opposable.
Gens du voyage : la halde rappelle la loi
Deux récentes délibérations de la Halde rappellent aux collectivités la loi Besson et la Convention Européenne des droits de l’homme. Les communes de plus de 5 000 habitants ne peuvent être exemptées de leurs obligations de construire des aires d’accueil destinées à la pratique de l’itinérance. L’ensemble des 36 000 communes de ...
Transports en commun d’enfants
Un arrêté est relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2010. Le transport en commun d’enfants est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 31 juillet 2010 de zéro à vingt-quatre heures et le samedi 7 août 2010 de ...
L’action des collectivités est engagée, selon le président de la Halde
Louis Schweitzer s'est félicité le 5 mars 2010 du bilan de la Halde, au moment de quitter ses fonctions sans successeur désigné, satisfait que 102 collectivités sur 200 sollicitées aient répondu au questionnaire envoyé par la Halde et que 48% se soient engagées à recruter sans discriminer.
Inaptitude physique : procédure
Dès lors que le centre communal d’action social était l’employeur de l’intéressée à la date à laquelle celle-ci a été déclarée définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, il lui incombait, en sa qualité d’employeur, de la reclasser dans un autre emploi ou, en cas d’impossibilité, de prononcer son ...
Les premières QPC et déjà les premières interrogations
La possibilité de soulever des exceptions d’inconstitutionnalité en cours d’instance par tout justiciable est à peine ouverte, depuis le 1er mars, que les tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat et la Cour Cassation ont déjà été saisis de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Cette importante réforme ...
Discipline : coexistence de poursuites pénales
Lorsque le fonctionnaire dont le cas lui est soumis fait également l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline n’est pas obligé de suspendre la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de cet agent, dans l’attente de la décision du tribunal.Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait ...
Domaine public – Déclassement
Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.
Accès des établissement recevant du public
Une demande de dérogation relative au cadre bâti peut être déposée en cas de contraintes techniques limitant la mise en accessibilité.
