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Social - Santé - Page 506
Justification des conditions de ressources
La production d’un document équivalent à l’avis d’imposition peut être produit par les ménages étrangers ou ressortissants communautaires pour l’accès à un logement social.
Protection sociale des agents à temps non complet – Conditions d’affiliation
Le seuil d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à l’IRCANTEC est fixé à 28 heures de temps de travail hebdomadaires.
Composition de la commission locale d’évaluation des transferts de charges
Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la Commission.
Explusion prématurée
Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement de quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant.
Menaces dues aux moustiques
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. Il ajoute les départements des Alpes – Maritimes et des Bouches – du – Rhône.
Les conventions d’utilité sociale
Le décret d’application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement fixe le contenu des conventions d’utilité sociale.
Mise en place des agences régionales de santé (ARS)
L’ensemble du dispositif réglementaire relatif à la mise en place des Agences régionales de santé (ARS), mentionnées au titre III du livre IV de la première partie du Code de la santé, est mise en place par une série de 13 décrets, alors que le budget primitif de chacune des agences est fixé par arrêtés.
Les animateurs de centres de loisirs de Luynes sont des agents non-titulaires
Le tribunal administratif d’Orléans a condamné la commune de Luynes qui employait ces animateurs comme vacataires.
Accompagnement social personnalisé
Un arrêté fixe la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé. Ainsi, les présidents de conseils généraux transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, au ...
Protection judiciaire de la jeunesse — Circonscriptions régionales
Un arrêté fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
