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Social - Santé - Page 505
Enregistrement des demandes
Un décret est relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social. Il étend la liste des personnes ou services qui peuvent enregistrer les demandes de logement social.
Scolarisation
Les maires doivent prévoir, pour les enfants des forains, une scolarisation dès la demande d'emplacement.
Professeur : éméritat
La délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités-praticien n’est pas un droit.
Organisation du service
Une commune peut confier la mise en œuvre concrète du service d’accueil à une association.
Travailleur handicapé
En dépit de la prolongation de son stage, un travailleur handicapé recruté comme technicien supérieur contractuel du ministère de l’agriculture s’est vu refuser sa titularisation.
Allaitement – Harcèlement moral
Une action en responsabilité engagée par l’agent administratif d’un centre hospitalier et fondée sur un harcèlement moral a été rejetée.
Droit au logement opposable – Commission de médiation
Un décret modifie une série de dispositions relatives au droit au logement opposable.
Adoption – Conditions
L’adoption par une personne seule est légalement autorisée.
Composition de la Halde
Un décret annonce la nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Celle–ci est désormais présidée par Jeannette Bougrab.
Service d’assistants maternels
La seule présence d'assistants maternels agréées exerçant sur le territoire de la commune ne peut constituer une organisation d'assistants maternels par la commune au sens de l'article L. 212-8, qui exonèrerait une commune de résidence de la participation aux frais de fonctionnement d’une école situé sur une autre commune.
