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Social - Santé - Page 495
Un arrêté modifie le formulaire de demande de logement social
L'annexe à l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est modifiée par arrêté.
Il n’est pas prévu d’accroître la responsabilité des intercommunalités dans le rôle de délégataire des aides à la pierre
Responsable financièrement et juridiquement de sa mise en œuvre, l'Etat doit préserver ses moyens d'action sur la création de logements sociaux. Les responsabilités des intercommunalités ne pourraient être étendues qu'avec la reprise de la responsabilité du droit au logement opposable. Or la loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo permet ...
Atsem : la diversité des concours n’a pas pour but de faire éclater les modes de recrutement
Le ministère apporte des précisions sur les épreuves des différents concours au métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) et indique que le concours externe réservé aux titulaires du CAP petite enfance continuera à représenter au moins 60% des postes à pourvoir.
Modalités d’application de la prise en charge des frais de transport domicile/établissement
Un décret précise les modalités d’application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit que les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et sont financés par l'assurance ...
Précisions sur les exonérations de plus-values pour les cessions au profit d’organismes chargés du logement social
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) commente des modifications apportées par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009. Elles concernent les exonérations en faveur des plus-values immobilières ...
Cinq départements concernés par l’expérimentation sur le contrôle médical des arrêts de travail
La convention-cadre nationale qui permet l’expérimentation sur le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires de collectivités territoriales - prévue à l’article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - est parue au JO du 15 septembre 2010. Peuvent être volontaires pour l'expérimentation, qui durera deux ...
Modèles de contraintes
Par arrêté du ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique est fixé le modèle S5715 de la contrainte que les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse sont habilités à délivrer en application des articles L114-17 et L161-1-5 du Code de la sécurité sociale.
Modèles de contrainte
Le ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique a fixé le modèle S7315 de la contrainte que les directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales sont habilités à délivrer en application des articles L114-17 et L161-1-5 du Code de la sécurité sociale, L262-46 du Code de l'action sociale et des familles et ...
46,30% des bénéficiaires du Dalo ont été relogés
Au 28 février 2010, 46,30% des 40 276 ménages bénéficiaires du Dalo ont été relogés. En Ile-de-France, 27,6% des 24 274 ménages concernés ont été relogés. Dans les autres régions métropolitaines, les données sont de 72,1% des 15 160 ménages concernés.
Contrats aidés : financement de la majoration des taux d’aide
Un décret transfère 334 millions d'euros en autorisations d'engagement et 394 millions d'euros en crédits de paiement du programme «Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi» de la mission «Plan de relance de l'économie» vers le programme «Accès et retour à l'emploi» de la mission «Travail et emploi» de la loi de ...
