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Social - Santé - Page 487
Constitutionnalité de la MASP
Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur la question de son atteinte au principe constitutionnel de libre-administration des collectivités territoriales ...
L’objectif de 45 000 contrats d’autonomie signés d’ici la fin 2011 sera atteint
Les contrats d'autonomies connaissent de grandes disparités départementales.
Nomination des représentants syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Deux arrêtés du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 17 novembre 2010, portent nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la fédération CGT des services publics d’une part ...
Plafond de la sécurité sociale pour 2011
Un arrêté précise que sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 du CSS et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle ...
Attributions du ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale
Un décret précise que le ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines des solidarités et de la cohésion sociale.
Attributions du ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
Un décret précise que le ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire, et en faveur de la jeunesse et du développement de la vie ...
Attributions du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé
Un décret précise que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du travail, des relations sociales, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé publique et de ...
Pas de prime de Noël pour les bénéficiaires de RSA « activité »
Une extension de la prime exceptionnelle de fin d'année aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir romprait avec l'objectif historique d'une aide exceptionnelle ciblée sur les foyers les plus en difficulté.
12 contrats de responsabilité parentale signés en 2008
Six contrats de responsabilité parentale ont été signés dans les Alpes-de-Haute-Provence – la circonscription du député Eric Ciotti, auteur de la question écrite et de la loi du 28 septembre 2010 qui vise à renforcer le dispositif existant en la matière –, cinq en Vendée et un dans les Yvelines.
Fonds national de financement de la protection de l’enfance : le ministère botte en touche
Interrogé sur le versement par l’Etat des 30 millions d’euros annuels visant à compenser les charges consécutives à la création du fonds national de financement de la protection de l'enfance, le ministère du Travail détaille les dispositions du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010, qui précise et organise la mise en œuvre et le ...
