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Social - Santé - Page 487
Pas de prime de Noël pour les bénéficiaires de RSA « activité »
Une extension de la prime exceptionnelle de fin d'année aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir romprait avec l'objectif historique d'une aide exceptionnelle ciblée sur les foyers les plus en difficulté.
12 contrats de responsabilité parentale signés en 2008
Six contrats de responsabilité parentale ont été signés dans les Alpes-de-Haute-Provence – la circonscription du député Eric Ciotti, auteur de la question écrite et de la loi du 28 septembre 2010 qui vise à renforcer le dispositif existant en la matière –, cinq en Vendée et un dans les Yvelines.
Fonds national de financement de la protection de l’enfance : le ministère botte en touche
Interrogé sur le versement par l’Etat des 30 millions d’euros annuels visant à compenser les charges consécutives à la création du fonds national de financement de la protection de l'enfance, le ministère du Travail détaille les dispositions du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010, qui précise et organise la mise en œuvre et le ...
Personnels des assemblées parlementaires
La loi du 27 juin 2006 a pour objet de permettre aux fonctionnaires handicapés d’être admis à la retraite avant l’âge légal sans être financièrement pénalisés. Or, cette loi s’applique aux agents relevant des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et non aux agents des assemblées ...
Deux communes condamnées pour refus de paiement du forfait communal
Ce jugement pourrait faire jurisprudence car 7 autres communes ont été relaxées suite à l’application rétroactive de la « loi Carle ».
Dalo – Le fonctionnement des commissions de médiation
Un décret du 22 avril 2010 met à jour les règles de composition et de fonctionnement des commissions Dalo.
Scolarisation dans une autre commune : l’arbitrage du préfet peut être demandé
Un enfant qui change de commune de résidence peut continuer son cycle dans l'école de son ancienne commune, la nouvelle commune de résidence étant tenue de participer financièrement à cette scolarisation hors de son territoire. Mais en cas de contestation sur le bien fondé de cette participation financière, le maire peut demander au ...
Contestation d’élections
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 10 juin 1985 instituent une procédure qui permet aux organisations syndicales concernées de contester avant l’élection, les décisions relatives à la recevabilité des listes qu’elles ont déposées. Si cette procédure comporte une possibilité d’appel, celui-ci perd son ...
Recrutement en qualité d’auxiliaire de soins territorial
Un décret modifie le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux.
Médiation et activité judiciaire en matière familiale
Un décret, relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale, comprend d’abord des mesures relatives à l’expérimentation de certaines modalités de mise en œuvre de l’injonction de rencontrer un médiateur familial.
