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Social - Santé - Page 479
Retrait irrégulier d’un décret de naturalisation
La notification est obligatoire pour le retrait d’un décret de naturalisation pour un enfant mineur. Cette notification permet à l’intéressé d’émettre dans le délai d’un mois ses observations.En l’espèce, une enfant a acquis la nationalité française du fait de la naturalisation de sa mère. Mais n’habitant plus avec sa mère ...
Intérêt de l’enfant
L’intérêt de l’enfant étant de vivre auprès de la personne titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision de justice, le Conseil d’Etat peut valider un refus de regroupement familial en se fondant sur un acte de kafala.Ainsi, même si une kafala ne crée pas de lien de filiation, elle peut être prise en compte par le ...
Formulaire
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active (RSA).
Mise en œuvre de la réquisition
La procédure de réquisition de logements peut selon le Conseil d’Etat être mise en œuvre en cas de « grave crise du logement ».
Inaptitude physique
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est reconnu définitivement inapte, la commission de réforme doit être saisie dans les plus brefs délais suivant l’avis du comité médical.
Changement de nom patronymique
En raison de la consonance étrangère de son nom, un requérant a bénéficié par décret d’un changement patronymique. Son « nouveau » nom est également celui d’une famille qui demande l’annulation du décret d’autorisation de changement de nom patronymique en ce sens qu'il lui cause un préjudice.Le Conseil d’Etat considère que ...
Constitutionnalité des TASS
Les articles L.142-4 et L.142-5 du Code de la sécurité sociale relatifs à la composition et à l’organisation du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ont été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.La question concernait la garantie d’indépendance et d’impartialité des TASS du fait du mode ...
Conditions d’accueil décentes des demandeurs d’asile
En vertu de la directive communautaire 2003/9/C du 27 janvier 2003, l’Etat est tenu d’assurer des conditions d'accueil décentes des demandeurs d'asile.Le Conseil d'Etat admet que cet accueil puisse se faire, en l’absence de places disponibles, au moyen de tentes ou d'autres installations comparables.
Gestion de la dette sociale : constitutionnalité sous réserve
La loi organique relative à la gestion de la dette sociale a pour principal objet de permettre à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 de prévoir des transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) conduisant à accroître la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de ...
Aide sociale des départements
Un département décide de demander le remboursement des frais d’hébergement d’une personne âgée suite à sa succession.
