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Social - Santé - Page 479
Conditions d’accueil décentes des demandeurs d’asile
En vertu de la directive communautaire 2003/9/C du 27 janvier 2003, l’Etat est tenu d’assurer des conditions d'accueil décentes des demandeurs d'asile.Le Conseil d'Etat admet que cet accueil puisse se faire, en l’absence de places disponibles, au moyen de tentes ou d'autres installations comparables.
Gestion de la dette sociale : constitutionnalité sous réserve
La loi organique relative à la gestion de la dette sociale a pour principal objet de permettre à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 de prévoir des transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) conduisant à accroître la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de ...
Aide sociale des départements
Un département décide de demander le remboursement des frais d’hébergement d’une personne âgée suite à sa succession.
Récupération des indus
Un décret est relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et logement social
Le régime de compensation des exonérations de TFPB des logements acquis ou construits en PLAI ou PLUS a été étendu aux logements PLS.
Exclusion des ostéopathes
Le Conseil national de l’ordre des médecins a rendu un rapport intitulé « Maisons de santé pluri-professionnelles et déontologie médicale » dans lequel est formalisée l’exclusion des ostéopathes des maisons de santé alors que les médecins ostéopathes y sont inclus.
Maladie professionnelle
La différence de traitement en matière de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l’amiante entre les personnels militaires et les personnels civils n'entraine pas de rupture d'égalité ni ne porte atteinte au droit à la protection de la santé.
Erreur fautive de diagnostic
Mademoiselle Sarah D., victime d’un traumatisme résultant de coups portés par sa mère lorsqu’elle avait cinq mois, a été prise en charge à l’hôpital Saint-Vincent de Paul où les médecins ont tardé à diagnostiquer son état.Par conséquent, elle est demeurée atteinte de graves séquelles.
Modalités des concessions
Une commune peut proposer l'octroi d'une concession sur un emplacement de cimetière à l'ensemble des ayants droit des personnes qui y sont déjà inhumées. Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire d'appliquer la procédure de reprise de terrain commun.
SFT : versement à l’ex-conjoint
Les dispositions du décret du 24 octobre 1985 modifié autorisent le conjoint qui n’est pas agent public à devenir l’attributaire du supplément familial de traitement (SFT), à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint ...
