- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 479
Remboursement au titre du transport sanitaire
Par arrêté du 29 février 2009, le ministre de la Santé organise la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologique. Cependant, cet arrêté ne prévoit pas la prise en charge de la prestation de l’infirmier dans le cadre des transports infirmiers inter ...
Recevabilité en premier ressort de conclusions indemnitaires non chiffrées
Le Conseil d’Etat précise qu’aucune règle de procédure applicable devant une juridiction administrative n’impose, sous peine d’irrecevabilité, que des conclusions indemnitaires doivent être chiffrées devant les juges de premier ressort.En l’espèce, un requérant s’était vu refusé par le tribunal administratif de Lyon son ...
Abattage rituel d’ovins
Le détenteur d’une exploitation qui a pour objet l’élevage d’ovins, activité agricole au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003, dans les locaux de laquelle il a été procédé au sacrifice de dizaines d’ovins destinés à être revendus pour la fête religieuse de l’Aïd el-Kebir, est ...
Organisation de courses cyclistes – statut des signaleurs
Un projet de décret prévoit de renforcer les pouvoirs des signaleurs de courses.
Accès à l’instruction
La privation pour un enfant, notamment handicapé, de la possibilité d’accéder à une scolarité porte atteinte à la liberté fondamentale d’égal accès à l’instruction.
Biologie médicale : ordonnance annulée
Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le Conseil d’Etat pour annulation de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
Versement de capital décès aux ayants droits des fonctionnaires
Le capital décès ne peut être versé que pour les fonctionnaires en activité, ou en détachement, en disponibilité pour maladie, ou servant sous les drapeaux.
Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Une société dont l’activité principale consistait à transformer les métaux non ferreux et à fabriquer des laminés et des tubes s’est vue refuser par le ministre de la Santé son inscription sur la liste des établissements ouvrant droit, sous certaines conditions, au versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité au ...
Condition de résidence
Plusieurs associations ont saisi le juge administratif d’une demande en annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre d’abroger l’article 3 du décret n° 2007-354 du 4 mars 2007 relatif aux modalités d’application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations.En vertu de cet article ...
Amélioration des procédures d’attribution de logements
Un décret vise à améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du DALO.
