- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 477
Définition
A la suite d’un différend entre une personne secourue et le SDIS, son médecin traitant présent lors de l’intervention de secours a délivré une attestation sur les circonstances de l’intervention au SDIS.La question se pose ici de savoir si la délivrance de cette attestation porte atteinte au secret médical auquel est soumis tout ...
Décès d’un mineur placé par décision judiciaire dans un lieu de vie
Un mineur est décédé suite à une agression commise par un autre mineur à l’intérieur d’un établissement auquel ces derniers avaient été confiés en application d'une décision judiciaire de placement.La question posée devant le Conseil d'Etat est ici relative à la responsabilité de l’Etat fondée sur la garde issue de ...
Recrutement de personnels médicaux
L’accès aux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture et de soins territoriaux a été facilité.
Pouvoir d’instruction du juge
Le Conseil d'Etat rappelle qu’en matière d’évaluation d’un préjudice, le juge administratif doit user de ses pouvoirs d’instruction quand les informations délivrées par les requérants sont insuffisantes.En l’espèce, le jugement de la cour administrative d’appel de Douai est partiellement annulé par le Conseil d'Etat en ce sens ...
Agents non titulaires
Un décret modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.Il concerne notamment les administrateurs du régime de l’IRCANTEC.Par ailleurs, en ce qui concerne la majoration ...
Transposition incomplète de la directive communautaire relative aux réfugiés
Le Premier ministre est rappelé à l’ordre par le Conseil d‘Etat qui annule sa décision implicite sur la demande de la Coordination française pour le droit d’asile du 1er décembre 2008.
Transport d’enfants
Un arrêté est relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2011.
Censure des maisons de naissance
Le Conseil constitutionnel a invalidé le 16 décembre les cavaliers législatifs qui figuraient dans le PLFSS pour 2011 dont celui instaurant les maisons de naissance (article 40).
Etablissements sociaux et médico-sociaux : mode d’emploi pour la nouvelle procédure d’autorisation
Une circulaire, très attendue et récemment diffusée aux acteurs locaux donne un mode d’emploi pour la nouvelle procédure d’appels à projets pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
Différences de fonctionnement des commissions de médiation
Une mission d’audit a été réalisée pour remédier aux difficultés de mise en œuvre du Dalo en Ile-de-France.
