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Social - Santé - Page 477
Visa d’exploitation
Le visa d’exploitation accordé à un film n’est pas un acte réglementaire.
Déconcentration et naturalisation
Le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 relatif à l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles de demandes d’acquisition de la nationalité française a modifié différents aspects liés notamment à la constitution de preuve d’une naturalisation.Ainsi, en vertu du décret de 2009, la publication au Journal ...
Accessibilité des documents aux personnes handicapées
Un arrêté fixe la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui sont seuls autorisés à la reproduction d’œuvres en vue d'une consultation strictement personnelle par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des ...
Dossier de l’agent public examiné par le comité médical
Le dossier du fonctionnaire examiné par le comité médical doit contenir le rapport du médecin agréé qui l’a examiné ainsi que la saisine du comité médical par l’autorité compétente ainsi que toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée.Ainsi, en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de ...
Indemnisation des familles par l’Etat
Le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable pour la non mise en œuvre de son obligation de relogement.
Cantines scolaires de la ville de Paris – Grille tarifaire unique
Le tribunal administratif de Paris a validé le 16 décembre 2010 la nouvelle grille tarifaire des cantines scolaires de la Ville de Paris instaurant un tarif applicable à l’ensemble des arrondissements.Selon le juge, cette nouvelle grille tarifaire est « une mesure de justice sociale qui restaure une véritable égalité de traitement entre ...
Charges d’eau et d’assainissement
La loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, parue au journal officiel du 8 février, vise à renforcer la solidarité dans ce secteur en faveur des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des ...
Définition
A la suite d’un différend entre une personne secourue et le SDIS, son médecin traitant présent lors de l’intervention de secours a délivré une attestation sur les circonstances de l’intervention au SDIS.La question se pose ici de savoir si la délivrance de cette attestation porte atteinte au secret médical auquel est soumis tout ...
Décès d’un mineur placé par décision judiciaire dans un lieu de vie
Un mineur est décédé suite à une agression commise par un autre mineur à l’intérieur d’un établissement auquel ces derniers avaient été confiés en application d'une décision judiciaire de placement.La question posée devant le Conseil d'Etat est ici relative à la responsabilité de l’Etat fondée sur la garde issue de ...
Recrutement de personnels médicaux
L’accès aux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture et de soins territoriaux a été facilité.
