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Social - Santé - Page 470
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS
Un arrêté fixe pour 2011, en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.Les dotations régionales pour l'année 2011 figurent dans le tableau annexé au ...
Révision de la réglementation sur le conventionnement APL applicable aux logements-foyers
Un décret s'attache à réactualiser et à compléter les articles réglementaires relatifs aux logements-foyers et à leurs conventions types respectives qui sont au nombre de deux:l'une concernant les personnes âgées ou handicapées,l'autre, dénommée « résidence sociale », concernant les migrants, les jeunes travailleurs, les personnes ...
Trame rose
Un arrêt du 23 mars est relatif à la composition de la commission de réflexion pour l’organisation des trames roses.
Prescription quadriennale
Le centre hospitalier de Semur en Auxois a été condamné par la Cour administrative d’appel de Lyon responsable du fait des interventions qu’a subi un patient à la suite d’un accident de la circulation.
Lien contesté entre la vaccination contre l’hépatite B et le diagnostic de sclérose en plaques
Si la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait retenu la responsabilité de l’Etat en se fondant sur l’existence d’un lien direct entre la vaccination et la sclérose en plaques d’une malade, le Conseil d‘Etat considère que les premiers symptômes de la maladie sont apparus plusieurs années après la vaccination initiale.Ainsi ...
Recouvrement des astreintes
La réglementation pose problème et devrait être prochainement modifiée.
Maladie imputable au service
Les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service.Il appartient aux intéressés de ...
Aide par le travail
Le Conseil d’Etat a été saisi par l’Association des paralysés de France de la légalité de l’arrêté interministériel du 28 septembre 2009 qui fixe notamment les tarifs plafonds des prestations et services d'aide par le travail.La question posée devant le juge administratif est de savoir si la différenciation des tarifs plafonds en ...
Avis du Conseil d’Etat : retour gagnant ou perdant pour les clandestins ?
Dans un climat politique tendu où est brandi le spectre d’un afflux de clandestins notamment du fait des révolutions arabes, le Conseil d’Etat a rendu le 21 mars 2011 un avis relatif à l’applicabilité directe de la «directive retour».
Intervention en Lybie
Un arrêté est relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire. Sept réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés afin de participer aux ponts aériens permettant l'évacuation des ressortissants français de Libye. Les réservistes sont placés, pour l'exercice ...
