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Social - Santé - Page 470
Aide par le travail
Le Conseil d’Etat a été saisi par l’Association des paralysés de France de la légalité de l’arrêté interministériel du 28 septembre 2009 qui fixe notamment les tarifs plafonds des prestations et services d'aide par le travail.La question posée devant le juge administratif est de savoir si la différenciation des tarifs plafonds en ...
Avis du Conseil d’Etat : retour gagnant ou perdant pour les clandestins ?
Dans un climat politique tendu où est brandi le spectre d’un afflux de clandestins notamment du fait des révolutions arabes, le Conseil d’Etat a rendu le 21 mars 2011 un avis relatif à l’applicabilité directe de la «directive retour».
Intervention en Lybie
Un arrêté est relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire. Sept réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés afin de participer aux ponts aériens permettant l'évacuation des ressortissants français de Libye. Les réservistes sont placés, pour l'exercice ...
Financement des centres provisoires d’hébergement
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.
Indemnisation du préjudice lié à un refus d’agrément en vue d’une adoption
Le juge a été saisi d’une demande en réparation des préjudices subis du fait du refus du conseil général de la Haute-Garonne à une demande d’agrément en vue d’une adoption.
Personnel du Sénat
Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ne permettent pas aux agents des services du Sénat d’engager une action directe à l’encontre des décisions du bureau du Sénat en matière statutaire.Toutefois, ceux-ci peuvent contester ces décisions et les ...
Accessibilité d’une passerelle
La commune de Gueugnon a saisi le juge d’une question de responsabilité décennale des constructeurs d’une passerelle au motif que celle-ci n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité de la passerelle aux personnes atteintes d’un handicap.
Usufruit locatif social
Les organismes HLM peuvent réaliser des opérations via le mécanisme d’usufruit locatif social.
Contingent de l’Etat
Un arrêté est relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Attribution et taux d’effort
Un arrêté fixe la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, utilisé par les commissions d’attribution des logements sociaux.
