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Social - Santé - Page 454
Impossibilité de former un référé contre la mesure de suspension d‘exercer la médecine
Les professionnels de santé ne peuvent former un référé contre la mesure préfectorale de suspension d’exercer la médecine comme le prévoit l’article L.4113-14 du code de la santé publique. Le Conseil d‘Etat leur refuse ce droit en se fondant sur l’inexistence juridique du référé. En effet, ce dernier n’est pas rentré en ...
Amélioration de la qualité des repas
Une circulaire explicite le rôle des DRAAF/DAAF dans la mise en place des programmes «mieux manger dans ma petite cantine» et «plaisir à la cantine» et les informe des autres mesures d’accompagnement pour la restauration scolaire relatives à l’amélioration des repas.
Traitements illusoires
Une sanction disciplinaire a été prononcée à l’encontre d’un médecin qui a prodigué des soins d’acuponcture et d’homéopathie à une patiente atteinte d’un cancer.Le Conseil d'Etat valide cette sanction disciplinaire au motif que les traitements prodigués sont « illusoires » compte-tenu de la gravité de l’état du malade.
Retraite et remariage
Le fait d’interrompre son activité pendant au moins deux mois afin de s’occuper des enfants de son conjoint issus d’un précédent mariage de ce dernier et accueillis ensemble dans ce nouveau foyer, ouvre droit pour chacun de ces enfants au bénéfice d’une mise en retraite avec jouissance immédiate.
Mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social
Un décret définit les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social - organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - et précise les modalités ...
Aire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal
L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.
Hospitalisation d’office : censure du juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré les articles L.3213-1 et L.3213-4 du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va conduire une nouvelle modification du projet de loi actuellement en navette parlementaire.
Réglementation européenne : les propositions pour aider les collectivités territoriales à poursuivre leur action sociale
Un rapport d'information sur « l’influence du droit communautaire des aides d’Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales » vient d'être publié. Il formule une série de propositions afin de préserver la conception française de service public.
Loi HPST
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) est modifiée.
Participation des citoyens et justice des mineurs
La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a pour premier objectif d'améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Il prévoit ainsi que des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales, le ...
