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Social - Santé - Page 445
Le montant du fonds de péréquation géré par la caisse de garantie du logement locatif social fixé
Un arrêté fixe le montant du fonds prévu à l'article L.452-1-1 du Code de la construction et de l'habitation destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux, géré par la Caisse de garantie du logement locatif social.La fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse ...
Le tribunal de Marseille pointe la responsabilité des collectivités vis-à-vis d’un campement sur le trottoir
Le TGI de Marseille a constaté le 25 octobre 2011 la responsabilité des collectivités dans l’installation de familles roumaines sur le trottoir, tout en ordonnant l’expulsion du site à la fin du trimestre scolaire. Associations et collectivités s’interrogent sur cette nouvelle approche juridique des litiges autour des campements dits ...
Direction d’un foyer logement
Le master de sciences humaines et sociales, spécialité pratiques et politiques locales de santé, est un diplôme de niveau I au sens de la nomenclature des niveaux de certification professionnelle. Il suffit dès lors à reconnaître à l’agent le niveau de qualification requis pour exercer les fonctions de directeur d’un foyer-logement ...
Repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives pour les moniteurs de colonies de vacances
Le Conseil d‘Etat annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit pas de repos quotidien ni de protection équivalente au sens de la directive communautaire 2003/88/CE du 4 novembre 2003 pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.Par conséquent, le Conseil d‘Etat décide que, tant que de nouvelles ...
Contribution au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les était relative à la conformité à la Constitution garantit d'une disposition de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui a pour objet d'assurer le financement de l'allocation de ...
SFT : un nouveau dispositif applicable en cas de garde alternée devrait voir le jour début 2012
Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) ne sont pas adaptées à l'évolution sociale et juridique de la famille. Ainsi, le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ...
La signature du décompte général vaut liquidation de la dépense
A l’occasion d’un marché de réalisation de travaux d’aménagement d’un bloc obstétrical conclu par le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le Conseil d'Etat a rappelé que la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant ...
Annulation pour incompétence de la circulaire relative aux sorties d’essai
Le Comité d’action syndicale de la psychiatrie et le Syndicat des psychiatres demandent au Conseil d‘Etat d’annuler la circulaire du 11 janvier 2010 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et du ministre de la Santé et des Sports relative aux modalités d'application de l'article L. 3211-11 du code ...
Le règlement du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements est publié
La loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la création d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART), géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat. Le décret qui vient d'être publié précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention, ainsi que les ...
Régime disciplinaire des vétérinaires
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée relative aux dispositions des articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime. En effet, ces articles qui déterminent le régime de la discipline des vétérinaires sans prévoir le délai durant lequel un ...
