- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 445
Tarifs journaliers
L’Association de résidences pour personnes âgées dépendantes (ARPAD) demande au juge que le président du conseil général des Pyrénées-Orientales, pour fixer les tarifs journaliers dépendance de la résidence de la Tour à Latour-Bas-Elne, prenne en compte les besoins réels en agents de service et agents des services hospitaliers ...
Salariés des mines
La Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT a demandé au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002.Selon le juge, le décret litigieux ...
Responsabilité de l’hôpital en cas d’infection exogène ou endogène
Suite à une infection nosocomiale contractée à l'occasion d’une intervention chirurgicale où le germe a pénétré dans les méninges et est devenu pathogène, une patiente est décédée. Ses ayants-droits ont alors demandé une indemnisation, ce qui pose la question de la responsabilité du centre hospitalier qui a pratiqué ...
Un comportement inadapté aux spécificités et aux exigences du service justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle
Un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont elle a fait l’objet.D’abord notée de manière satisfaisante, elle a fait l’objet d’un premier avertissement portant sur son comportement au travail, mais qui a été suivi d’une amélioration.Puis, de nombreuses plaintes ...
Discipline : condamnation pour agression sexuelle
Un fonctionnaire condamné pénalement pour agression sexuelle peut être révoqué à titre disciplinaire même si les faits ont été commis en dehors du service.
Certificat médical transmis par le conjoint d’un agent
Le fait qu’un certificat médical justifiant de l’absence d’un fonctionnaire territorial ait été transmis non par lui-même, mais par son épouse ne prive pas de portée ce document médical.Autrement dit, la commune ne pouvait pas dire qu’elle n’avait pas eu connaissance de ce justificatif d’absence parce qu’il a été transmis ...
Hospitalisation d’office : production systématique du certificat médical
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article L.3213-2 du Code de la santé publique autorisant les maires à ordonner l’hospitalisation d’office d’une personne sur la seule « notoriété publique ».
Le montant du fonds de péréquation géré par la caisse de garantie du logement locatif social fixé
Un arrêté fixe le montant du fonds prévu à l'article L.452-1-1 du Code de la construction et de l'habitation destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux, géré par la Caisse de garantie du logement locatif social.La fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse ...
Le tribunal de Marseille pointe la responsabilité des collectivités vis-à-vis d’un campement sur le trottoir
Le TGI de Marseille a constaté le 25 octobre 2011 la responsabilité des collectivités dans l’installation de familles roumaines sur le trottoir, tout en ordonnant l’expulsion du site à la fin du trimestre scolaire. Associations et collectivités s’interrogent sur cette nouvelle approche juridique des litiges autour des campements dits ...
Direction d’un foyer logement
Le master de sciences humaines et sociales, spécialité pratiques et politiques locales de santé, est un diplôme de niveau I au sens de la nomenclature des niveaux de certification professionnelle. Il suffit dès lors à reconnaître à l’agent le niveau de qualification requis pour exercer les fonctions de directeur d’un foyer-logement ...
