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Social - Santé - Page 433
Déconventionnement d’une association par une Cram
La question posée devant la Cour de cassation concerne l’intérêt à agir d’un syndicat de salariés d’une association d’aide à domicile qui a été déconventionnée par une caisse régionale d’assurance maladie (Cram). Cette dernière avait cessé de rémunérer directement les services de l’association aux personnes bénéficiant ...
Fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
Pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement pour la sécurité sociale pour 2012, un décret dresse la liste des actions, structures et expérimentations pouvant être financées par le fonds d'intervention régional dans le domaine de la continuité, de la performance et de la qualité des ...
Redevance pour création de bureaux
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L.520-11 du Code de l’urbanisme qui instaure une redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.Cet article serait contraire aux principes d’individualisation et de nécessité des peines issus de ...
Qui est responsable des élèves dans l’intervalle entre la sortie de l’école et la montée dans le bus scolaire ?
Bien qu'étant une compétence exercée par le département, les transports scolaires demeurent une préoccupation de l'État, qui se doit de contribuer à l'amélioration de leur organisation, de leur sécurité et de leur qualité. S'agissant précisément de l'intervalle de temps situé entre la montée ou la descente de l'autocar scolaire et ...
Comment est assuré l’équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires ?
Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions de repas servis dans ...
Conformité à la Constitution en matière d’élections sénatoriales
Saisi de la régularité des élections sénatoriales dans le département du Loiret, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.289 du Code électoral relatif aux modalités de désignation des électeurs sénatoriaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Apprentissage de la Marseillaise au sein des écoles élémentaires
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'apprentissage de l'hymne national à l'école primaire. En effet, selon le juge administratif, cet apprentissage ne méconnaît pas la Constitution au motif que ses paroles seraient contraires à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et ...
Le Sénat rejette à nouveau la proposition de loi Warsmann
Le Sénat a adopté, lundi 20 février 2012, une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En adoptant une telle motion, les sénateurs ont souhaité affirmer qu'il n’y avait pas lieu de poursuivre l'examen de la ...
Les femmes victimes de violences conjugales sont-elles prioritaires pour l’attribution d’un logement social ?
L'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a modifié les articles 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.Le I dispose que « des conventions ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : conformité à la Constitution partielle
Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
