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Social - Santé - Page 43
Peut-on exonérer les maisons d’assistants maternels de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, depuis ...
Laïcité : « Il y a un avant et un après la loi du 15 mars 2004 »
Dans un entretien à La Gazette, Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’Université Paris Nanterre et auteure de plusieurs ouvrages sur la laïcité dresse un bilan mitigé de la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux dans les établissements scolaires. Vingt ans après l’entrée en vigueur de ce ...
Une volonté de développer la médiation dans le Val-de-Marne
Le CIG Petite Couronne a signé une convention avec le tribunal administratif de Melun pour s’entraider à inciter les collectivités et leurs agents à recourir à cette alternative au contentieux pour les litiges qui les opposent.
Cet article fait partie du dossier :
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieuxProtection de l’enfance : quand seront définis les taux et normes d’encadrement ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La définition de normes et taux d'encadrement en protection de l'enfance doit tenir compte de la diversité des réalités de terrain. Cette norme doit répondre aux besoins spécifiques et particuliers de chaque enfant pris en charge.Or, il existe aujourd'hui une très grande ...
Loi « Bien vieillir » : ce que prévoit le texte adopté en CMP
Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire sur la proposition de loi « bien vieillir ». Le texte, resserré, proche de la version du Sénat, tranche sur ce qui faisait débat : le service public départemental de l’autonomie et la réforme des services autonomie, notamment.
La future réforme du statut de la Corse ouvre-t-elle la boîte de Pandore ?
Le gouvernement et des élus corses ont trouvé un accord mardi 12 mars sur un projet d’« écriture constitutionnelle » prévoyant « la reconnaissance d’un statut d’autonomie » de l’île « au sein de la République ». Un premier pas vers la possibilité d’un statut particulier pour d’autres territoires ?
La liberté de recourir à l’IVG est inscrite dans la Constitution
La loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse est parue au Journal officiel du 9 mars. Composée d'un seul article, elle complète l'article 34 de la Constitution et énonce que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à ...
Offices publics de l’habitat : deux évolutions réglementaires
Un décret du 6 mars modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, afin de rendre ces dispositions conformes, d'une part, avec : la règle prévue à l'article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges au ...
Comment réduire les inégalités territoriales en matière d’espérance de vie ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L'égal accès aux soins a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement d'un plan comportant une large palette de solutions adaptables à chaque contexte local car la réponse n'est pas unique ; palette qui a depuis été enrichie et confortée.Parmi les ...
La liste des ESMS qui doivent se préparer aux situations sanitaires exceptionnelles
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles (qui définit le contenu du projet d'établissement ou de service que doit établir chaque établissement ou service social ou médico-social), les catégories d'établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet ...
