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Social - Santé - Page 428
Les malades hébergés dans un hôpital ne sont pas assujettis à la taxe de séjour
En l’espèce, une commune a émis à l'encontre d’un hôpital, établissement dépendant des Hospices civils de Lyon, un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l'année 2003.Les Hospices civils de Lyon ont contesté le principe de l'assujettissement de leurs patients à cette taxe.Selon la commune, la ...
Quel est le régime de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels employés par les mairies ?
Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux ...
Précisions sur le compte rendu des attributions de logements sociaux
Un décret est relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux.
Comment remédier aux problèmes de financement des contrats enfance et jeunesse durant leur période d’évaluation ?
Le contrat enfance et jeunesse est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et une collectivité territoriale, un regroupement de communes ou une entreprise. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 17 ans révolus en ...
Dans quelles conditions est attribuée la NBI aux personnes exerçant des missions d’accueil du public ?
Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires territoriaux chargés, à titre principal, de certaines fonctions d’accueil lorsqu’ils exercent leurs fonctions : soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée ...
La scolarisation d’un enfant hors de sa commune, pour un motif tiré de l’inscription dans une filière bilingue, entre-t-elle dans les situations entraînant un financement obligatoire de la commune de résidence ?
Non. À l'occasion de la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune, les relations entre la commune de résidence et la commune d'accueil sont régies par les dispositions du code de l'éducation. Les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de scolarisation d'un élève scolarisé dans une autre ...
Quelle bonification de retraites est accordée en cas de naissance multiple ?
Le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 pris en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Désormais, les hommes et les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier d'une bonification fixée à 4 trimestres par enfant ...
Voirie et espace public : la chaîne de déplacement
La continuité de la chaîne de déplacement implique l’harmonisation des documents de planification et de programmation relatifs à l’accessibilité, mais aussi la coordination entre les différentes autorités locales en matière de décision et de gestion de l’espace public.
Cet article fait partie du dossier :
La voirieCas d’un partage de responsabilité en cas d’erreur de publication de la direction des journaux officiels
Un office public d’aménagement et de construction (Opac) a envoyé à la direction des journaux officiels (JO), un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre d'un programme immobilier portant notamment sur 45 logements, à fin de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ...
Précisions sur les critères selon lesquels les stipulations d’un traité ont un effet direct en droit interne
En principe, les stipulations d'un traité ou d'un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif ...
