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Social - Santé - Page 420
Responsabilité professionnelle du praticien en cas d’erreur fautive de diagnostic
Le praticien engage sa responsabilité professionnelle en raison d'une erreur fautive dans le diagnostic et dans le choix du traitement adapté à l'état du patient, lorsqu'en présence d'un doute diagnostique, il manque aux obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique qui énoncent ...
Hospitalisation sans consentement et notion de péril imminent
Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique alors applicable : "Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en ...
Protection des enfants contre les sorties du territoire sans autorisation
Un décret fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées ...
Meilleure prise en compte du handicap dans les textes de lois
Une circulaire est relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi. Elle prévoit que les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées.Une fiche « diagnostic-handicap », dont le modèle figure en ...
Comment peut être compensée la prise en charge par les collectivités territoriales des formalités liées à la gestion des accidents du travail des pompiers volontaires ?
Certaines collectivités territoriales, qui comprennent parmi leur personnel des sapeurs-pompiers volontaires, expriment des préoccupations liées notamment aux démarches administratives et aux frais résultant d'un accident ou d'une maladie survenue en service que l'employeur principal doit assumer conformément à la loi du 31 décembre 1991 ...
Enfance en danger : contribution financière des départements
Un arrêté fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2012.
Précision sur la mutation pour mettre un terme à des difficultés relationnelles nuisant au bon fonctionnement du service
Un professeur des écoles conteste la mutation dans une autre école élémentaire publique dont il a fait l’objet. Cette décision a eu pour objet de mettre un terme à certaines difficultés relationnelles qui nuisaient au fonctionnement de l’école élémentaire dans laquelle l’intéressé était initialement affecté.Par conséquent ...
Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque
Un décret fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs (REP) sur les déchets diffus spécifiques ménagers créée en application de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement.
Modalité de versement des ressources des établissements de santé
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du Code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1 du Code de la ...
Des précisions sur l’évacuation des campements Roms
Une circulaire est relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.
