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Social - Santé - Page 403
Indemnisation du temps de travail additionnel
Le Conseil d’Etat juge que le praticiens hospitalier qui a accompli au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel a droit à en être indemnisé et ce, même si ce dernier a conclu avec le Centre hospitalier universitaire qui l’emploie un contrat d’engagement prévu par l’arrêté du 30 avril 2003 ...
Normes : La simplification par « l’interprétation facilitatrice »
Les normes sont devenues le bouc émissaire de tous les problèmes financiers, du monde de la construction à celui des collectivités locales.
Recours subrogatoire dans le cadre d’une rente d’accident du travail
Le recours subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale au titre des prestations servies à la victime d'un accident du travail ne peut s'exercer sur les indemnités mises à la charge du responsable du dommage que dans la mesure où celles-ci réparent des préjudices que les prestations en cause ont pour objet d'indemniser.
Recours contentieux en matière d’urbanisme : « Donner les moyens à la commune d’accélérer la procédure – Guillaume Ghaye (avocat)
Après les annonces du président de la République pour relancer le secteur de la construction le 21 mars 2013, Guillaume Ghaye, avocat (cabinet Molas et associés), spécialiste du droit de l’urbanisme, revient sur les mesures visant à limiter les recours contentieux en matière d’urbanisme et à faciliter le montage des projets.
Des communautés garantes du Dalo, chiche ?
Dans le panier des transferts de compétence annoncés pour l’acte III de la décentralisation, le droit au logement opposable (Dalo ) fait figure de mistigri. Que diable iraient faire les autorités locales dans cette galère ?En réalité, loin d’être un épouvantail, le Dalo semble être une responsabilité que la puissance publique ...
Paiement de la cotisation due à la CGLLS
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Qui est compétent pour assurer le relogement des occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté d’interdiction d’habiter ?
La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L.1331-22 à L.1331-31 du Code de la santé publique (CSP), relève de l'Etat.Lorsqu'un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé des occupants ou est impropre à l'habitation, il revient au préfet, sur le fondement de ces articles, de prescrire aux ...
Légalité du comité technique paritaire des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l'abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2eme classe au titre de l'année 2013, en accord avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des ...
Création du conseil national de l’innovation pour la réussite éducative
Un décret prévoit la mise en place d'un Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative.
