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Social - Santé - Page 403
Légalité du comité technique paritaire des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l'abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2eme classe au titre de l'année 2013, en accord avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des ...
Création du conseil national de l’innovation pour la réussite éducative
Un décret prévoit la mise en place d'un Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative.
Les clauses sociales dans la commande publique ne décollent pas
L’observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de publier une analyse des marchés publics de plus de 90 000 euros passés en 2011 par l’Etat et les collectivités locales.
Crèche Baby Loup : « Un arrêt parfaitement motivé en droit » – Nadia Ben Ayed, avocate, cabinet Seban et associés
L'avocate Nadia Ben Ayed apporte son éclairage sur l'annulation, le 19 mars 2013 par la Cour de cassation, du licenciement d'une employée voilée en 2008 d'une crèche privée.
Intérêt supérieur de l’enfant apprécié par le juge administratif en cas de kafala marocaine
Le Conseil d’Etat rappelle que les actes dits de "kafala adoulaire", au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.Par conséquent, leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables. Ainsi, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès ...
Crèche privée et laïcité : mais où est donc passé le service public ?
Par sa décision du 19 mars annulant le licenciement d’une salariée voilée de la crèche Baby Loup, la Cour de cassation refuse l’application du principe de laïcité aux salariés des crèches privées ne gérant pas un service public. Une décision qui amène à réfléchir sur la notion de service public.
Les conditions de révision des rentes d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires modifiées
Un décret modifie le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.Il modifie l'âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d'invalidité attribuées en application des articles 10, 11 et 11-1 de la loi ...
Carte de séjour « étudiant » : condition de ressources minimales
Le Groupe d'information et de soutien des immigrés s’est vu rejeter sa demande en annulation du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.En effet, le juge considère qu’en alignant le ...
La liste des départements menacés par le moustique complétée
Un arrêté modifie la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. Sont ajoutés les départements des Pyrénées-Orientales, de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Rhône, de l’ Ardèche , de la Drôme , et de l’ Isère.
