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Social - Santé - Page 397
Les collectivités peuvent-elles prévoir une indemnisation du travail de nuit différente de celle prévue pour les fonctionnaires de l’Etat ?
Le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire pour les agents effectuant une durée normale de service entre vingt et une heures et six heures. En application de ce décret, l'arrêté ministériel du 30 août 2001 précise que ...
Primauté du « droit de l’enfant » sur « le droit à l’enfant »
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il a par ailleurs, formulé une réserve relative à l'agrément en vue de l'adoption de l'enfant que cette loi rend possible pour les couples de personnes de même sexe.
Motivation d’une sanction disciplinaire
Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser dans sa décision les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de la personne intéressée, de sorte que celle-ci puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la ...
Le versement de la prime de sujétion spéciale aux auxiliaires de puériculture est-il obligatoire ?
Non. Dans le respect du principe de détermination du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les auxiliaires de puériculture peuvent percevoir la prime de sujétion spéciale et la prime de service dont les montants sont définis en fonction du traitement ...
Le contenu de la formation pour l’éducation à une mobilité citoyenne précisé
Un arrêté est relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne.Les matières et programmes relatifs à l'éducation et à la formation dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières sont annexés à ce texte.
Le département de la Marne condamné à prendre en charge les frais d’hébergement d’une handicapée en Belgique
Le conseil général va faire appel de cette décision de la commission départementale d’aide sociale. A ses yeux, il existe un vide juridique en matière de droit international.
Laïcité: les députés UMP reviennent à la charge après l’affaire de la crèche Baby Loup
L'UMP revient à la charge, jeudi 6 juin 2013 à l'Assemblée, sur la laïcité, avec une proposition de loi sur la neutralité religieuse dans les entreprises et associations, qui fait suite à l'annulation, en mars, par la Cour de cassation, du licenciement d'une employée voilée de la crèche privée Baby Loup.
Précisions sur la notion d’aggravation de préjudice
Victime d'une faute médicale ayant eu pour conséquence un syndrome neurologique, une patiente du centre hospitalier intercommunal de Sèvres, après avoir été indemnisée de son préjudice, a demandé une indemnisation complémentaire en raison d'une aggravation de ce dernier.Saisi de la légalité du refus du centre hospitalier, le Conseil ...
Le contrat d’engagement éducatif
Depuis 2006, les animateurs et directeurs de « colonie de vacances » peuvent signer un contrat d’engagement éducatif avec leur employeur. Ils bénéficient d’un repos compensateur journalier depuis 2012.
Différence de traitement entre personne mariée et personne pacsée : le juge se cache derrière l’erreur du requérant
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)qui porte sur la délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger marié à un ressortissant ...
