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Social - Santé - Page 397
Précisions sur la notion d’aggravation de préjudice
Victime d'une faute médicale ayant eu pour conséquence un syndrome neurologique, une patiente du centre hospitalier intercommunal de Sèvres, après avoir été indemnisée de son préjudice, a demandé une indemnisation complémentaire en raison d'une aggravation de ce dernier.Saisi de la légalité du refus du centre hospitalier, le Conseil ...
Le contrat d’engagement éducatif
Depuis 2006, les animateurs et directeurs de « colonie de vacances » peuvent signer un contrat d’engagement éducatif avec leur employeur. Ils bénéficient d’un repos compensateur journalier depuis 2012.
Différence de traitement entre personne mariée et personne pacsée : le juge se cache derrière l’erreur du requérant
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)qui porte sur la délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger marié à un ressortissant ...
Les plafonds de ressources pour bénéficier des subventions de l’Agence nationale de l’habitat modifiés
Un arrêté modifie les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Des plafonds dérogatoires sont par ailleurs prévus quand la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux : destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des ...
Les mesures d’éloignement ne sont pas automatiques !
Le Conseil d’Etat rappelle que le prononcé des décisions de retour ne revêt jamais un caractère automatique dès lors qu'il appartient, dans tous les cas, à l'autorité administrative de se livrer à un examen de la situation personnelle et familiale de l'étranger et de prendre en compte les éventuelles circonstances faisant obstacle à ...
Quand la QPC tue à petit feu le droit de l’environnement
Troisième objet des QPC depuis leur création en 2010, le droit de l’environnement a souffert de nombreuses censures conduisant inéluctablement à son instabilité .Majoritairement fondées sur une atteinte à l’article 7 de la Charte sur l’environnement, les censures devraient réjouir tout défenseur de la mise en œuvre du principe de ...
Le décret d’application de la loi sur le « mariage pour tous » publié
Un décret porte application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile.Il prend notamment en compte les modifications apportées à l'article 311-21 du code civil, en cas de désaccord entre les ...
Assistance au suicide en Suisse
Souhaitant mettre fin à ses jours et ne souffrant d’aucune pathologie clinique, une dame âgée se plaignait de n’avoir pu obtenir des autorités suisses l’autorisation de se procurer une dose mortelle de médicament afin de se suicider.La Cour dit notamment que la législation suisse, tout en permettant d’obtenir une dose mortelle de ...
Dalo et hébergement d’urgence
Le droit au logement opposable (Dalo) n’est pas considéré comme exécuté par l’octroi d’un hébergement d’urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.
Comment sera financé l’accueil périscolaire des enfants dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ?
Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, un projet de décret prévoit de modifier le Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour aménager la réglementation des accueils de loisirs périscolaires. Ces aménagements réglementaires permettront de faciliter la mise en place de projets éducatifs territoriaux (PEDT) par les ...
