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Social - Santé - Page 396
La Grèce condamnée pour une scolarisation différenciée des enfants roms
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la scolarisation des enfants roms ne doit pas répondre à une ségrégation sur une base ethnique ou raciale sous peine de violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des ...
Condamnation pénale et renouvellement de titre de séjour
Un étranger ayant notamment été condamné pour avoir soumis plusieurs autres étrangers en situation irrégulière à une activité de confection dans un sous-sol sans aération ni fenêtre durant plus de douze heures quotidiennes alors que leur vulnérabilité et leur état de dépendance lui étaient connus peut se voir opposer une décision ...
Simplification des normes : le Sénat persiste sur les CCAS
Le Sénat a adopté en seconde lecture, le 12 juin, la proposition de loi sur la simplification des normes dans les collectivités territoriales présentée en 2011 par le sénateur Eric Doligé (UMP, Loiret). La haute chambre a confirmé le caractère facultatif des CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants. Elle a aussi voté un ...
Revalorisation de carrière pour les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Un décret modifie diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale.Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels des ...
Un nouveau cadre d’emplois pour les conseillers sociaux-éducatifs
Un décret institue un nouveau cadre d'emplois des conseillers sociaux éducatifs comprenant deux grades. Les fonctionnaires du grade d'avancement ont vocation à encadrer les conseillers sociaux éducatifs du premier grade ainsi que les autres personnels sociaux.Le décret modifie également les conditions d'accès au cadre d'emplois. Un concours ...
Un cadre d’emplois pour les techniciens de l’intervention sociale et familiale
Un décret a pour objet de faire bénéficier les moniteurs-éducateurs territoriaux d'une grille indiciaire revalorisée et d'ouvrir le cadre d'emplois aux techniciens de l'intervention sociale et familiale. Ainsi, le décret crée un nouveau cadre d'emplois comportant deux spécialités correspondant à des diplômes de niveau IV (niveau bac) ...
Qui est responsable en cas de pluralité de médecins ?
La Cour rappelle que l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses ...
Conditions pour l’admission et le séjour au sein d’un établissement sanitaire et social
Le Conseil d’Etat juge que l'admission et le séjour dans un établissement sanitaire ou social impliquent nécessairement que l'intéressé soit hébergé effectivement dans un tel établissement.Par conséquent, la prise en charge par un service d'accompagnement à la vie sociale concomitante à la location d'un logement autonome, alors même ...
Dans quelles conditions les fonctionnaires territoriaux démissionnaires ont-ils droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l'article 4 du règlement général annexé à la ...
Refus de renouvellement
Le requérant a été recruté sur un poste éducatif au sein d’une maison départementale de l’enfance par un contrat renouvelé à plusieurs reprises par avenants. Suspendu de ses fonctions à la suite d’accusations d’agressions sexuelles portées à son encontre par une des mineures confiées à la maison départementale de l’enfance ...
