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Social - Santé - Page 368
Inaptitude physique et obligations de l’employeur
Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un fonctionnaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement.
Mise en accessibilité des ERP : la voie des ordonnances est ouverte
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes ...
Appréciation du refus d’un maire à l’ouverture d’une école privée
Sur le refus d’un maire à l’ouverture d’une école privée, le Conseil supérieur de l’éducation doit apprécier les seuls motifs d’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène.Lorsqu’un maire s’oppose à l’ouverture d’une école privée hors contrat d’association sur le territoire de sa commune, sa décision est renvoyée ...
Gens du voyage : la ville de Narbonne veut que l’agglomération paie le « préjudice » né d’une occupation sauvage sur un site municipal
Le premier adjoint au maire de Narbonne a écrit au président de la communauté d’agglomération pour exiger la prise en charge des frais de remise en état des abords d’un domaine privé communal, après l’occupation mi-juin par 300 véhicules de gens du voyage. Il dénonce « l’état lamentable » de l’aire de grand passage de ...
Le Conseil national d’évaluation des normes démarre enfin
Le CNEN a été installé ce 3 juillet. Alain Lambert en a été élu président. Les ministères sont invités à consulter les associations d’élus avant de présenter un texte impactant fortement les collectivités territoriales au CNEN.
Notion d’accident de service
Un accident dont a été victime un agent public n’est imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service. Tel est le cas de la chute d’un agent, survenue dans le réfectoire de son établissement alors ...
Les collectivités peuvent-elles librement disposer des logements de service dans les EPLE ?
Les concessions de logements dans les EPLE sont accordées dans les conditions prévues aux articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation et à l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques qui lui-même renvoie à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique ...
Rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap
Un arrêté est relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation.
Entretien professionnel des accompagnants des élèves en situation de handicap
Un arrêté est relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap.L'entretien professionnel porte a minima sur l'évaluation de la manière de servir de l'agent et sur ses perspectives d'évolution professionnelle. Il porte notamment sur les besoins de ...
Participation financière des départements aux structures de l’insertion par l’activité économique
A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion à taux majoré cofinancés par les départements ne pourront plus être mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).Afin de maintenir la continuité du financement des aides à l'insertion pour les publics ...
