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Social - Santé - Page 333
Le gouvernement compte-t-il rappeler les gestionnaires des aires de jeux à leurs obligations ?
Du fait de l'existence d'une réglementation exigeante (décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-1136 du 18 décembre 1996) et des campagnes de contrôles menées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le niveau de sécurité des aires collectives de ...
Demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis de procéder à l'harmonisation des règles relative à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aide médicale de l'Etat, en prévoyant que les personnes mentionnées au premier alinéa de ...
Domiciliation des personnes sans domicile stable
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d'une part, et d'aide médicale de l'Etat, d'autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. C'est ce décret du 19 mai définit ce nouveau ...
Quelles seront les sanctions pour les communes en cas de non-réalisation des travaux ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d'application ont fixé au 1er janvier 2015 le délai pour rendre les établissements recevant du public (ERP) existants accessibles aux personnes handicapées. En outre ...
La motivation du rejet d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA
Une décision de rejet contre un recours, présenté lui-même contre une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active, doit faire l'objet d'une motivation.C'est l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le ...
Quelle est la position du gouvernement au sujet de la gestion de l’animation dans les « Maisons en Partage » ?
La question d'un éventuel quittancement de la prestation d'accompagnement directement par le bailleur social, aux fins de sécuriser l'équilibre économique des projets évoqués, a déjà fait l'objet de travaux interministériels. Il s'est avéré impossible de mettre en place un dispositif spécifique aux bailleurs sociaux. En effet ...
Des sanctions par la procédure de constat de carence
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité ...
Quelles mesures pour préserver les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ?
La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de ...
Un partenariat entre les jeunes et les communes est-il possible dans les territoires ruraux ?
Dans le cadre du plan « priorité jeunesse », mis en œuvre par le gouvernement depuis 2013, deux des treize chantiers de ce plan, visent à donner toute leur place aux jeunes dans la société. En effet, l'un a pour objectif de « promouvoir et valoriser l'engagement des jeunes », l'autre de « renforcer la représentation des jeunes dans ...
Suivi médical des agents exposés à certaines substances
Une note du 25 mars, publiée le 9 mai, décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel institué par le décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015. Celui-ci a pour but d'accorder aux agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la ...
