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Social - Santé - Page 324
Détermination des territoires de démocratie sanitaire
Un décret du 26 juillet précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé. Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé. La définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au ...
Lutte contre la pauvreté : mise en place d’une stratégie locale
Une circulaire du 18 juillet vise à renforcer la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale par la mise en place d'une stratégie locale aux niveaux régional et départemental. Cette stratégie se matérialise par la mise en place de schémas départements des services aux familles, de schémas ...
Distribution des produits de santé en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste
Un décret du 25 juillet a pour objet de définir les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine. Cette mesure permet à d'autres professionnels de participer à la délivrance ou à la ...
Responsabilité du département pour les dommages causés par un mineur pris en charge
La prise en charge d'un mineur par le service d'aide sociale à l'enfance se fait sur décision du président du conseil départemental (art. 46 du code de la famille et de l'aide sociale, aujourd'hui art. L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF)).Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour ...
Deux décisions en faveur du Dalo
Dans deux décisions prises le 27 mai 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions en faveur de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).
Conditions d’échange et de partage d’informations avec les professionnels de santé
Un décret du 20 juillet détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique des informations nécessaires à la prise en charge d'une personne, ainsi que les modalités de cet échange ...
Suppressions des modèles des formulaires « attestation annuelle d’activité salariée – secteur public – collectivités locales »
Un arrêté du 7 juillet 2016 supprime les modèles des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » et « attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale », car devenus obsolètes.
Handicap : prise en charge des frais relevant de l’aide sociale
L'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'en principe, l'admission à l'aide sociale prend effet à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée. Par les dispositions de l'article L. 242-4 du même code, le législateur a entendu prévoir tant la ...
Hébergement d’urgence : le Conseil d’État clarifie la répartition des compétences entre l’État et les départements
Par cinq décisions du 13 juillet 2016, le Conseil d’État a clarifié la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. En affirmant le caractère « supplétif » de l’intervention du département au profit des familles sans-abri avec enfant, la Haute ...
Mise en oeuvre du dispositif unique de domiciliation
Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis dans son article 46 ...
