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Social - Santé - Page 31
Une fiscalité adaptée pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements sociaux
Les articles 278 sexies A du code général des impôts (CGI) et 1384 C bis du même code, créés par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoient respectivement l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une ...
Modalités de publication des résultats d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Conformément à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent et communiquent les résultats de cette évaluation à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la ...
Des précisions sur les sanctions applicables aux établissements ou services d’accueil de jeunes enfants
Un décret du 4 décembre prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de manquements.Ce texte précise notamment les conditions d'application ...
Accueil familial : quelles sont les mesures envisageables pour sécuriser le statut d’accueillant ?
Réponse du ministère des Solidarités : L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à ...
Quelles conditions pour qu’une maisons d’assistants maternels puisse bénéficier du FCTVA ?
Réponse du ministère chargé du Budget et des comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.Cette réforme vise les ...
Une précision sur la prise en charge d’un majeur ayant été confié à l’ASE avant sa majorité
Il résulte du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d’un droit à une ...
L’expérimentation tarifaire des services autonomie à domicile
Les départements participants à l'expérimentation pourront remplacer tout ou partie du financement horaire des services autonomie à domicile par un financement global ou forfaitaire. Ces nouvelles modalités de financement doivent permettre d’améliorer la qualité de la prise en charge, l’équilibre économique des services et la ...
Bail réel solidaire : que change le décret du 16 juillet 2024 ?
Une ordonnance du 8 février 2023 a créé le bail réel et solidaire d’activité pour les locaux d’activité réalisés à titre subsidiaire par les organismes de foncier solidaire. Un décret du 16 juillet 2024 est venu apporter quelques ajustements. Explications.
Santé : la prise en charge des parcours coordonnés renforcés
Un décret du 15 novembre fixe les conditions de mise en œuvre des parcours coordonnés renforcés, ainsi que leurs modalités de remboursement et de prise en charge.Ce texte aborde également la procédure de déclaration, auprès des agences régionales de santé, des équipes intervenant dans le cadre de ces parcours.Il prévoit aussi des ...
Des précisions du juge sur la possibilité d’interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 11 octobre, dès lors qu’une commune a satisfait, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elle a transféré sa compétence en la matière, aux obligations qui lui incombent en application du ...
