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Social - Santé - Page 297
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 août)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale
Dans le cadre du conventionnement 2018-2023 des conventions d’utilité sociale (CUS), une note technique du 12 juillet dernier rappelle les évolutions réglementaires depuis la génération précédente. Elle interprète le code de la construction et de l’habitation pour décrire les étapes que doivent mettre en place les parties prenantes ...
La compétence de la médecine scolaire doit-elle être transférée au département ?
Réponse du 16 mai dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 100604 du député Denis Jacquat : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue renforcer les compétences du département en matière sociale. À ce titre, le département gère les ...
Dalo : cas où un demandeur a dû supporter un loyer manifestement disproportionné
Une décision du Conseil d'Etat du 28 juillet concerne une conséquence de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation), au titre des troubles dans ses ...
Les textes officiels du mois d’août qu’il ne fallait pas manquer
Août 2017 n'aura pas été marqué par une multitude de textes gouvernementaux. Seule une petite vingtaine de textes officiels (décrets, arrêtés et circulaires) concerne les collectivités territoriales.
Financement des CREAI en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2017
Une instruction du 28 juillet est relative au financement des Centres Régionaux d'Etudes, d'Actions et d'Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2017. Elle a pour objet de préciser le montant des crédits délégués par l’Etat et la CNSA pour le financement des CREAI en 2017 et d’indiquer les ...
Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Un décret du 7 août détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions s'appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à ...
Conditions d’accueil des migrants à Calais : le Conseil d’Etat impose l’accès à l’eau
Le Conseil a rejeté le 31 juillet les appels du ministre de l’intérieur et de la commune de Calais contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi d’un référé-liberté. Celui-ci avait notamment enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer plusieurs dispositifs d’accès ...
Modalités d’élaboration et priorités du projet territorial de santé mentale
Un décret du 27 juillet fixe les priorités du projet territorial de santé mentale. Il précise également la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant notamment le rôle des agences régionales de santé et le contenu du diagnostic territorial partagé.Ce texte explique notamment que ce projet doit favoriser la ...
Combien de places d’accueil pour les très jeunes enfants créées depuis 2013 ?
Réponse du 2 mai dernier du ministère de la famille à la question n° 101639 de la députée Michèle Tabarot : Le gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale mènent une politique active de services aux familles depuis le début du quinquennat : un objectif ambitieux de création de solutions d'accueil de la petite enfance a ...
