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Social - Santé - Page 296
Quelles sont les intentions du gouvernement vis-à-vis de la réforme de la tarification des EHPAD ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 01069 du sénateur Cédric Perrin : Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ...
Contrats aidés : une suppression par étape et échelonnée dans le temps est-elle envisageable ?
Réponse du ministère du travail à la question n° 01155 de la sénatrice Vivette Lopez : Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi ...
Conseils départementaux : modification des crédits pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Un décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi ...
Expulsion d’un enfant occupant irrégulièrement le domaine public
Dans une décision du 28 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que le moyen tiré de la violation du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 20 janvier 1990 est opérant à l'encontre d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine ...
Modification des missions et de la composition de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé
Un décret a pour objet de compléter la composition et les missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé et de ses comités régionaux afin d'améliorer son fonctionnement et de renforcer son rôle.
Le montant de l’aide personnalisée au logement en fonction du nombre d’enfants en situation de garde alternée
Pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 21 juillet que "les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents."Ils doivent, par suite, être pris en compte ...
Des normes Afnor doublement coûteuses?
Au nom du principe d’accessibilité au droit, les normes Afnor rendues obligatoires doivent être consultables gratuitement. Encore faut-il les identifier!
Réforme de la tarification des EHPAD : comment éviter une baisse de financement ?
Réponse du 10 août du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 566 de la sénatrice Nicole Bonnefoy : Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au ...
Création d’un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale
Un décret institue un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d‘Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Il précise les missions relevant de sa compétence.Ainsi, le haut-commissaire exerce les attributions interministérielles suivantes : Il anime et coordonne ...
RSA : majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée
Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d'Etat précise que pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d'une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant forfaitaire en ...
