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Social - Santé - Page 296
Réforme de la tarification des EHPAD : comment éviter une baisse de financement ?
Réponse du 10 août du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 566 de la sénatrice Nicole Bonnefoy : Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au ...
Création d’un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale
Un décret institue un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d‘Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Il précise les missions relevant de sa compétence.Ainsi, le haut-commissaire exerce les attributions interministérielles suivantes : Il anime et coordonne ...
RSA : majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée
Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d'Etat précise que pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d'une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant forfaitaire en ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 août)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale
Dans le cadre du conventionnement 2018-2023 des conventions d’utilité sociale (CUS), une note technique du 12 juillet dernier rappelle les évolutions réglementaires depuis la génération précédente. Elle interprète le code de la construction et de l’habitation pour décrire les étapes que doivent mettre en place les parties prenantes ...
La compétence de la médecine scolaire doit-elle être transférée au département ?
Réponse du 16 mai dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 100604 du député Denis Jacquat : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue renforcer les compétences du département en matière sociale. À ce titre, le département gère les ...
Dalo : cas où un demandeur a dû supporter un loyer manifestement disproportionné
Une décision du Conseil d'Etat du 28 juillet concerne une conséquence de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation), au titre des troubles dans ses ...
Les textes officiels du mois d’août qu’il ne fallait pas manquer
Août 2017 n'aura pas été marqué par une multitude de textes gouvernementaux. Seule une petite vingtaine de textes officiels (décrets, arrêtés et circulaires) concerne les collectivités territoriales.
Financement des CREAI en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2017
Une instruction du 28 juillet est relative au financement des Centres Régionaux d'Etudes, d'Actions et d'Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2017. Elle a pour objet de préciser le montant des crédits délégués par l’Etat et la CNSA pour le financement des CREAI en 2017 et d’indiquer les ...
Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Un décret du 7 août détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions s'appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à ...
