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Social - Santé - Page 292
Formulaire pour l’enquête sur l’application du supplément de loyer de solidarité
Un arrêté du 20 décembre 2017 concerne l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Un nouveau formulaire est disponible en annexe du texte.
Une décision illégale d’attribution des indemnités de fonction du vice-président d’un CCAS
Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 13 décembre, que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre ...
Une ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création des officines de pharmacie
Une ordonnance du 3 janvier est relative à l'adaptation des conditions de création des officines de pharmacie. Ce texte vise à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d'une commune ou de communes avoisinantes.Il a pour but de : rééquilibrer le maillage ...
Retour sur le régime juridique du droit au logement opposable (Dalo)
Le gouvernement entend "renforcer l’action en faveur de l’accès au logement des personnes mal logées, dont le dispositif DALO constitue un volet essentiel." C'est ce qu'il déclare dans une instruction du 13 décembre dernier. Une instruction qui a pour objectif de clarifier le régime juridique du DALO et les nouvelles obligations imposées ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Des mesures relatives aux déserts médicaux, à l'accueil des jeunes enfants et à la revalorisation du minimum vieillesse, notamment, ont ainsi été adoptées.Ce texte vise également à approuver l'exercice clos (2016) et à traiter ...
Définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022
Un décret du 29 décembre a pour objet de définir la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022. En effet, la politique de santé est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, qui détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs ...
Marchés publics, stationnement… tout ce qui a changé au 1er janvier pour les collectivités
2018 sera une année de mise en œuvre des premières réformes du quinquennat Macron mais aussi des dernières d’Hollande. Dès le 1er janvier, nombreuses d’entre elles sont entrées en vigueur. La Gazette a sélectionné celles qui intéressent directement les collectivités.
Egalité femmes – Hommes dans le secteur médico-social
Un décret définit les modalités permettant de mettre en œuvre les règles de parité définies par la loi au sein des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), de l'Etablissement français du sang (EFS), de l'Agence nationale de ...
Sécurité et santé en Corse
La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions ...
Attribution d’aides exceptionnelles
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.Elle est versée également ...
