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Social - Santé - Page 29
Définition des activités de services à la personne
Une longue circulaire publiée le 10 janvier définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne.Elle précise la définition des 26 activités de services ...
Service public de la petite enfance : un lancement dans le brouillard
Dotées de nouvelles compétences depuis le premier janvier 2025, les communes doivent aujourd’hui penser l’accueil de la petite enfance avec une ambition renouvelée, mais sans la guidance de décrets essentiels retardés par la censure du gouvernement précédent.
Le rôle du maire dans l’instruction d’un enfant en famille
Dans le cadre de l’instruction dans la famille, le maire a des missions importantes. Un guide juridique interministériel mis à jour en mai 2024, en rappelle utilement les obligations.
Cet article fait partie du dossier :
Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
Retraites, prépas talents, conditions d’emploi… : les textes parus et ceux que les territoriaux attendent
Certains dispositifs relatifs à la gestion des ressources humaines dans la territoriale changent en ce début 2025. Mais quid du devenir des autres qui ont été soumis pour avis des instances en fin d'année dernière. La Gazette des communes fait le point.
Hospitalisation à domicile : conditions techniques de fonctionnement de l’activité de réadaptation
Un décret modifie les conditions techniques de fonctionnement particulières de la mention spécialisée de réadaptation en hospitalisation en domicile.
Ajustement des modalités de plafonnement du taux de la décote
Un décret modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics, pour ajuster et compléter les modalités fixées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote ...
Santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie
Un décret prolonge le calendrier de l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.Il aménage la date de fin de validité de l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé permettant aux opticiens-lunetiers de ...
Tarifs afférents à l’hébergement dans les EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement peuvent différencier le tarif afférent à l'hébergement.L'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien ...
Réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique
Le décret met en œuvre la réforme de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.D'une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la ...
Mise à jour du tome I de l’instruction budgétaire et comptable M. 22
Un arrêté diffuse le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux à compter de l'exercice 2025.Il vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable des dernières évolutions législatives et réglementaires et à ...
