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Social - Santé - Page 25
Prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile
Un décret fixe le taux d'évolution maximum annuel pour 2025 des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile.Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide ...
Un décret précise l’interdiction des contenants en plastique au 1er janvier
Un décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 précise l’interdiction du plastique en restauration collective. Des dérogations sont prévues pour les PMI et les services médicaux et paramédicaux. Cette décision pose question aux crèches et aux cantines qui utilisent des contenants en plastique et se les voient interdits.
Faut-il introduire davantage de souplesse dans la périodicité des vidanges des piscines publiques ?
Réponse du ministère de la Santé : L'obligation de vidange complète est appliquée jusqu'à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l'eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel.A la suite de la ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un médecin contractuel
En effectuant systématiquement moitié moins d’heures de travail que ce qui était attendu de lui, le médecin a montré son incapacité à satisfaire à ses obligations de service.
Comment la carte scolaire des communes en zone montagne est-elle déterminée ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou ...
Des réformes sont-elles nécessaires pour assurer la reconnaissance des métiers du secteur médico-social ?
Réponse du ministère des Solidarités : Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d'intérêt général de lisibilité et d'attractivité du secteur social et médico-social non lucratif.La branche des activités ...
Les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour 2024
Un arrêté du 4 décembre fixe les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2024-2025.Le taux du montant forfaitaire est fixé à 50 euros. Et celui de la majoration forfaitaire à 40 euros.
Une fiscalité adaptée pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements sociaux
Les articles 278 sexies A du code général des impôts (CGI) et 1384 C bis du même code, créés par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoient respectivement l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une ...
Modalités de publication des résultats d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Conformément à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent et communiquent les résultats de cette évaluation à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la ...
Des précisions sur les sanctions applicables aux établissements ou services d’accueil de jeunes enfants
Un décret du 4 décembre prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de manquements.Ce texte précise notamment les conditions d'application ...
