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Social - Santé - Page 19
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est parue au Journal officiel. Dans sa décision du 28 février, le Conseil constitutionnel a censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et ...
Ehpad : une circulaire sur la suspension des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
Une circulaire du 7 février précise les modalités de suspension de la signature des CPOM relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dans l’attente de l’aboutissement des travaux nationaux de simplification qui seront menés dans le courant de l’année 2025.Les CPOM concernés sont ...
Logements locatifs sociaux et logements-foyers : les conséquences sur le loyer de travaux énergétiques
Un décret du 28 février fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale ...
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le 28 février, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les Sages ont censuré deux des articles contestés, assorti de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un troisième article et censuré pour des motifs de procédure douze ...
La baisse de l’indemnisation des arrêts maladie est au Journal officiel
Ça y est, les décrets actant la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des contractuels de la fonction publique territoriale sont publiés au Journal officiel. Ils s'appliquent dès le 1er mars 2025 : la loi de finances pour 2025 a prévu cette même baisse pour les fonctionnaires, à cette même date. Ainsi, les agents en congé de ...
Lutte contre la pollution aux PFAS : la loi est publiée
La loi visant à protéger la population des risques liés aux PFAS est parue au Journal officiel. Elle comporte plusieurs dispositions qui concernent les services d’eau et d’assainissement.
Christophe Daadouch : « Les personnes qui font la loi ne connaissent pas toutes les réalités de terrain »
Coauteur de l’ouvrage « Le Partage d’informations sociales, entre droit et éthique », publié en 2023 aux Presses de l’EHESP, Christophe Daadouch invite les professionnels à pratiquer intelligence des situations et éthique avant d’appliquer des textes.
Quel est le coût de l’expérimentation de l’uniforme à l’école ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Dans la perspective d'améliorer le climat scolaire et la réussite éducative, le gouvernement a souhaité lancer, au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, une expérimentation du port d'une tenue commune par les élèves des écoles ...
Solidarité à la source : le décret est paru au Journal officiel
La généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité est actée officiellement, avec la parution du décret du 26 février. La « solidarité à la source » se renforce le 1er mars avec les déclarations pré-rempliesA la suite de l'expérimentation ...
ASA « parentalité et événements familiaux » : mode d’emploi du juge
Dans deux ordonnances du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble indique comment les collectivités doivent procéder pour faire bénéficier à leurs agents d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux, alors que le décret est toujours attendu.
