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Social - Santé - Page 10
Handicap : de nouvelles règles pour les établissements et services d’accompagnement par le travail
Un décret du 25 août précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, reconnus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des ...
Peut-on supprimer la carence d’accueil pour les communes qui entrent dans le fonctionnement des regroupements pédagogiques intercommunaux ?
Réponse du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une structure pédagogique établie par convention entre plusieurs communes conclue sur le fondement de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'a pas de ...
Comment mettre fin aux conséquences néfastes de la forte mobilisation des secours en montagne ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La circulaire du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au secours en montagne définit les modalités de la coopération entre les différentes entités parties prenante de la gendarmerie avec les pelotons de gendarmerie de haute montagne ...
L’Etat apportera-t-il un soutien financier supplémentaire aux conseils départementaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fait l'objet d'une revalorisation annuelle, au 1er avril, déterminée en fonction de l'indice des prix à la ...
Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales
Pris pour l'application des articles 29 et 32 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, un décret du 21 août prolonge la période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s'appliquant à la réalisation des actes en ...
Des mesures pour les anciens bénéficiaires de l’AAH
Un décret du 1er août fixe à un an la périodicité de la vérification des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les anciens bénéficiaires de l'AAH qui se sont vu maintenir ces compléments malgré la perte de leur AAH du fait de la majoration des petites pensions. Le décret ...
Aide à domicile : un nouveau cahier des charges national des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement
Un décret du 1er août remplace l'annexe qui fixe le cahier des charges national définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Outre-mer : revalorisation du revenu de solidarité pour 2025
Un décret du 4 août procède à la revalorisation annuelle du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les mêmes conditions que celles de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de ...
Création, extension, transformation… Les formulaires à remplir pour les établissements ou services d’accueil du jeune enfant
Un arrêté du 31 juillet est relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation.Ainsi, le dossier de demande d'avis de l'autorité organisatrice ...
Mise à jour des modalités d’évaluation des mineurs non accompagnés
Un arrêté du 30 juin définit les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.L'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants crée un nouvel article L ...
