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Social - Santé

urbanisme 08/10/2025

L’appréciation par le juge d’un permis de construire à titre précaire : l’exemple d’un centre d’hébergement pour mineurs étrangers non accompagnés

Un département, propriétaire d’un ensemble immobilier sur lequel est édifié un ancien collège, a sollicité la délivrance d’un permis de construire à titre précaire. L'objectif : modifier les bâtiments existants et installer des bâtiments modulaires dans la cour de récréation pour créer un centre d’hébergement pour mineurs ...

santé 02/10/2025

Le Conseil d’Etat ne peut pas se substituer aux pouvoirs publics dans la lutte contre les déserts médicaux

L’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir a demandé à la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé : d’instaurer un conventionnement territorial des médecins, ne leur permettant plus de s’installer en zones significativement plus dotées que la moyenne, à l’exception du ...

grand âge 30/09/2025

Comment le gouvernement souhaite-t-il mieux encadrer le secteur de l’aide à domicile ?

Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie.De surcroît, plus ...

social 26/09/2025

Le Gouvernement entend-il maintenir le caractère obligatoire des CCAS ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le centre communal d'action sociale (CCAS) joue un rôle majeur dans le développement local de l'action sociale. Il a en effet pour compétence d'animer une action générale de prévention et de développement dans la commune, en liaison étroite avec les ...

education 24/09/2025

Ecoles privées, écoles publiques : le juge rappelle le principe de parité de financement

Dans cette affaire, une direction diocésaine de l’enseignement catholique a demandé à une commune de financer la scolarité de 4 enfants résidant sur son territoire, mais scolarisés dans des établissements privés sous contrat situés dans d'autres villes. La commune a refusé, pour plusieurs raisons : elle dispose des capacités ...

logement social 24/09/2025

Logements sociaux : les logements d’accueil médicalisés et les logements hébergement social spécialisé seront-ils intégrés dans le décompte ?

Réponse du ministère chargé du Logement :  En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et accessible aux ménages les plus modestes, de manière équilibrée et en ...

grand âge 23/09/2025

Quelles mesures pour assurer une équité d’accès aux aides financières pour le maintien à domicile dans les zones rurales ?

Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus ...

proche aidant 22/09/2025

Quelles mesures seront prises en faveur des jeunes aidants ?

Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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