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Administration et services publics 12/05/2006

Document administratif – Communication-

Selon un avis de la CADA, l'administration n'est pas tenue de communiquer l'adresse électronique professionnelle d'un agent public.La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) relève qu'en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute ...

Administration et services publics 12/05/2006

Institutions – CIRA –

Un décret vient rattacher les centres interministériels de renseignements administratifs, régis par le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 sont rattachés à la direction de la Documentation française.Service du Premier ministre, les CIRA renseignent les citoyens par téléphone de façon personnalisée et dans le respect de leur anonymat sur ...

Développement économique 10/05/2006

Commerce – vente au déballage.

Une circulaire du 13 avril du ministre des PME vient préciser les règles relatives aux ventes au déballage. Elle revient notamment sur les dispositions de l'article 21 de la loi du 9 août 2005 relatives à la participation des particuliers à ces ventes. Aux termes de ce texte, ces derniers peuvent participer aux ventes au déballage sous ...