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Service public - Page 291
Domaine public – Redevance d’occupation
Le maire dispose de différents moyens pour protéger le domaine public sur lequel il a délivré des autorisations d'occupation temporaire. Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire (AOT). Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment ...
Contentieux – délai de procédure-
Dans l'affaire soumise au Conseil d'Etat, M. Gaston A a saisi l'administration d'une réclamation tendant à la révision de sa pension le 30 mai 1996. Cette réclamation ayant été rejetée par une décision du 23 avril 1997, il a présenté une demande devant le tribunal départemental des pensions militaires de l'Aveyron le 4 septembre 1997 ...
Contentieux- référé-suspension –
la mesure de suspension que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire du droit de ...
Prime d’aménagement du territoire
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire dans le cadre du décret du 11 avril 2001 applicable jusqu'au 31 décembre 2006, doivent déposer leur demande auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires jusqu'au 31 octobre 2006.Voir arrêté du 13 ...
Violences urbaines – Assurances
Le Gouvernement ne souhaite pas mettre en oeuvre un mécanisme général de prévention et de traitement des problèmes d'assurance des collectivités territoriales. La question de la responsabilité sans faute de l'État du fait des dommages engendrés par les violences urbaines de la fin d'année 2005 a fait l'objet d'une analyse juridique ...
Agences postales – Responsabilités
Les conventions signées entre la Poste et les communes définissent la répartition des responsabilités en cas de mise à disposition d'agents territoriaux à la Poste. . Les agences postales communales concourent à l'exercice de la mission d'aménagement du territoire, leur création fait l'objet de conventions entre La Poste et les communes ...
Contentieux- autorisation de plaider –
M. A et la SCI BARBORA MARIA ont demandé au tribunal administratif de Bastia de les autoriser à se constituer partie civile pour le compte de la commune de l'Ile Rousse devant le tribunal correctionnel de Bastia dans le cadre de la procédure correctionnelle engagée contre M. B, gérant de la Sarl « U Caruchettu » pour exécution de travaux ...
Etat civil – célébration des mariages
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié la rédaction de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Désormais, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du conseil municipal non seulement lorsque ses adjoints sont empêchés ou ...
Gens du voyage – Réparation des dommages
Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police classiques pour préserver le domaine public de la commune des atteintes éventuellement dues au stationnement illégal des gens du voyage. En vertu de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l'État dans le ...
Contentieux – compétences –
Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatif à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur ...
