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Service public - Page 290
Contentieux- autorisation de plaider –
M. A et la SCI BARBORA MARIA ont demandé au tribunal administratif de Bastia de les autoriser à se constituer partie civile pour le compte de la commune de l'Ile Rousse devant le tribunal correctionnel de Bastia dans le cadre de la procédure correctionnelle engagée contre M. B, gérant de la Sarl « U Caruchettu » pour exécution de travaux ...
Etat civil – célébration des mariages
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié la rédaction de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Désormais, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du conseil municipal non seulement lorsque ses adjoints sont empêchés ou ...
Gens du voyage – Réparation des dommages
Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police classiques pour préserver le domaine public de la commune des atteintes éventuellement dues au stationnement illégal des gens du voyage. En vertu de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l'État dans le ...
Contentieux – compétences –
Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatif à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur ...
Contentieux – Délais – La
publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d'une part, l'information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques ...
Contentieux – intérêt à agir des contribuables
Un contribuable local peut agir au nom de la commune pour obtenir la condamnation d'un de ses cocontractants défaillants. Une commune avait cédé à une société un terrain de 40.000 m2 après y avoir fait réaliser, conjointement avec le département, des travaux de viabilisation évalués à 6 millions de francs. En contrepartie, cette ...
Immigration – Aide au retour
Une circulaire précise le montant de l'aide au retour volontaire qui pourra être accordée pendant deux mois à compter de la publication de cette circulaire aux familles dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005. Il est de 4000 euros par adulte, 7000 euros pour un couple, 2000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième et ...
Contentieux- autorisation de plaider
Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à ...
Prise illégale d’intérêt – vente de biens
La vente de biens aux maires par leurs communes est encadrée légalement uniquement quand la commune a une taille supérieure à 3500 habitants.Les conditions dans lesquelles une commune peut vendre à son maire des biens immobiliers sont celles prévues par l'article 432-12 du code pénal. Ces opérations ne peuvent être faites que dans les ...
Concession de service public – sous – traitance
Par convention du 30 avril 1987 la commune de Neuilly-sur-Seine a confié à la société BAC Montalembert, devenue Neuilly Stationnement, la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain et d'un marché forain. Par avenant du 5 décembre 1988 la société EGS, représentée par son gérant M. X, a été agréée par la ...
