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Service public - Page 285
Répartition des pouvoirs de police en matière de déchets
En cas de carence de l'autorité municipale, le préfet peut prendre certaines mesures qui relèvent en principe des pouvoirs du maire.Les articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou a remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des ...
Composition de la commission départementale d’équipement commercial
Le président d'un syndicat mixte d'étude et de programmation ne peut être membre de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). L'article L. 720-8 du code de commerce dispose que la CDEC est composée du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'aménagement de ...
Enquêtes
Un arrêté du 2 février porte approbation du le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2007, établi par le Conseil national de l'information statistique.
Transmission du nom
Le nouvel alinéa 2 de l'article 311-23 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation reprend, sur le fond, les dispositions de l'ancien article 334-2 du code civil. Celles-ci permettent aux parents d'enfants nés à partir du 1er janvier 2005, lorsque le lien de filiation a été ...
Pôles de compétitivité
Des décrets sont relatifs aux délimitations des zones de recherche et développement des pôles de compétitivité « Pôle éuropéen d'innovation fruits et légumes », « véhicules du futur », « sciences et systèmes de l'énergie électrique ».
Destitution d’un adjoint
La destitution d'un adjoint peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de cinq jours à compter du vote sur le retrait de ses fonctions. L'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales précise : «les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est ...
Défaut de base légale dans la notation
La notation des officiers des corps de l'armement pour l'année 2001 a été établie selon les règles posées par une circulaire 11 avril 2001. Bien que comportant des dispositions impératives, elle n'a pas été publiée. En conséquence, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite du ministre de la défense rejetant son ...
Accès aux documents administratifs
La loi du 17 juillet 1978, laquelle ne saurait imposer la transmission d'un document malgré une impossibilité matérielle.Un particulier a demandé en vain à l'administration de lui communiquer ce document sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Le TA de Paris a annulé la décision implicite de refus de communication du document et ...
Limites de la réforme des lois de 2002 et 2003 sur la dévolution du patronyme
L'article 23 de la loi du 23 décembre 1985 autorise toute personne à adjoindre, à titre d'usage, le nom du parent qui n'a pas été transmis. Cette disposition n'a donc vocation à s'appliquer qu'aux personnes dont le nom d'un seul parent a été dévolu, en leur permettant d'adjoindre, dans l'ordre qu'elles souhaitent, le nom du parent qui ne ...
Domaine public communal
Pour sortir un immeuble du domaine public, il faut un acte exprès de déclassement.Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les locaux litigieux ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés et spécialement aménagés à cet effet, pour permettre à un établissement public communal d'accomplir les ...
