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Service public - Page 281
Crémation
Un décret crée un statut des cendres funéraires. Les urnes funéraires sont soit inhumées dans une sépulture, soit déposée dans une case de colombarium, scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire. Les cendres peuvent aussi être dispersées dans un lieu prévu à cet effet sur un site ...
Parc naturel régional
Le transfert de personne responsable de sa gestion d'un parc naturel régional implique nécessairement la révision de sa charte, qui ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Aux termes de l'article L. 333-1 du Code de l'environnement ...
Comité consultatif de protection animale
Arrêté du 6 mars 2007 est relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales.
Ossuaire
La construction dans un cimetière d'un ossuaire ayant un caractère de perpétuité est une obligation pour les communes quand elles délivrent des concessions. A la lecture de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, il apparaît que la construction d'un ossuaire ayant un caractère de perpétuité dans un ...
Gestion de services publics par des personnes privées de service
Le Conseil d'état définit les critères permettent de déduire qu'une personne privée est chargée dune mission de service public. Mais ce faisceau d'indices ne peut jouer qu'à condition que le législateur n'ait pas entendu exclure l'existence d'un service public. Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu ...
Simplification du langage administratif
Un arrêté du 9 janvier 2007 est relatif à la mission et à la composition du conseil pour la simplification du langage administratif. Il modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif.Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour ...
Missions du Conseil national de l’inspection du travail
Un décret institue auprès du ministre chargé du Travail un Conseil national de l'inspection du travail qui contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail.Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux ...
Validation des services des personnels du GRETA non-titulaires
Les GRETA, qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, relèvent du service public administratif de l'éducation nationale. Par suite, les services effectués par les agents non-titulaires employés dans ces groupements, et quelles que soient leurs fonctions, entrent dans le champ d'application de l'arrêté interministériel du 2 juin 1989 ...
Utilisation des locaux communaux par les partis politiques
L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que «des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des ...
Délimitation de pôles de compétitivité
Des décrets définissent la délimitation de la zone de recherche des pôles de compétitivité «Industries et agro-ressources» , «Pôle plasturgie», «EMC2», «Parfums, arômes, senteurs, saveurs».
