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Service public - Page 280

Administration et services publics 28/03/2007

Fonctionnement de la CNIL

Un décret modifie certaines règles de procédure applicables aux demandes formulées devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Administration et services publics 28/03/2007

Poste

Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée de quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, de deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au ...

Administration et services publics 23/03/2007

Expulsion du domaine public

«Faire en sorte que la convention d'occupation précaire consentie sur le domaine public maritime puisse développer tous ses effets» ne relève pas d'une urgence au sens qu'attribue le code de justice administrative à cette notion.L'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice ...

Administration et services publics 23/03/2007

Carte d’identité

Un décret est relatif à la carte d'identité, et au traitement automatisé des données qu'elle contient, auquel elle peut donner lieu.

Administration et services publics 22/03/2007

Bulletins d’information et droits de l’opposition

Le droit d'expression des conseillers d'opposition ne s'applique pas dans les publications destinées à une catégorie spécifique de citoyens. Les conseillers généraux et régionaux d'opposition ont le droit de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ...

Administration et services publics 22/03/2007

Reunion de la commission de délégation de service public

Aucune disposition législative ni réglementaire n'apporte de précision sur le lieu de réunion de la commission de délégation de service public, constituée par l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération. Toutefois, dans la mesure où l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales permet à l'organe ...

Administration et services publics 22/03/2007

Transfert de propriété entre communes

Le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la vente de terrains forestiers entre communes.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les terrains en cause, d'une superficie de 4 000 hectares, engendraient, au titre des impôts fonciers revenant à la commune de Saint-Lary-Soulan, une charge fiscale excessive pour une ...

Administration et services publics 20/03/2007

Fonctionnement du conseil municipal

La méconnaissance des règles de convocation est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance. Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers ...

Administration et services publics 19/03/2007

«Mariage blanc»

Le refus illégal d'un maire de célébrer un mariage dont il soupçonne l'absence de sincérité ne peut être qualifié, selon les règles de droit privé, de «trouble manifestement illicite» mais doit être apprécié au regard des règles de droit public, qui ne permettent pas de qualifier ce refus du maire de une faute personnelle ...

Funéraire 13/03/2007

Obligation relatives aux ossuaires

En l'absence d'ossuaire, les restes des personnes inhumées, lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire, sont alors placés, par décision du maire, dans l'ossuaire d'un autre cimetière appartenant à la commune ou bien, le cas échéant, dans l'ossuaire d'un cimetière appartenant à une commune ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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