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Service public - Page 280
Domaine public : occupation sans titre
L'occupation sans titre du domaine public peut constituer un obstacle à son utilisation normale, dont la levée correspond à une urgence.Selon le Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a souverainement apprécié, sans dénaturer les pièces du dossier, que le maintien dans les lieux de la Sarl Richard le ...
Occupation temporaire du domaine public
Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter, sans indemnité, les frais de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque cette modification résulte de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé constituent une opération d'aménagement conforme ...
Commerce : ouverture le dimanche
La règle du repos dominical est assortie de nombreuses exceptions. La loi prévoit déjà de nombreuses possibilités de dérogations à ce principe. Les acteurs locaux peuvent les utiliser ou non, selon leurs besoins : pour le commerce alimentaire de détail, jusqu'au dimanche midi (à condition qu'un arrêté préfectoral pris sur la base d'un ...
Expulsion du domaine public : contentieux
En absence de détournement de pouvoir, l'occupant du domaine public ne peut être indemnisé à raison de son expulsion.Le maire de la commune de Saint-Louis a décidé de mettre fin, avant l'échéance contractuellement prévue, à l'occupation par M. X du domaine public communal, au motif que la démolition du bâtiment affecté anciennement à ...
Délégation de service public : distinction entre avenant et nouveau contrat.
La légalité d'un avenant à une délégation de service public doit s'apprécier au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation, et non du bouleversement de son économie. Le département de Paris a délégué à la société Keolis pour une durée de six ans la mise en place et la gestion d'un service de ...
Recensement de la population de Mayotte
Ce texte organise le recensement de la population de Mayotte en 2007.
Police : aires d’accueil des gens du voyage
Les modalités de la délivrance de l'agrément des aires d'accueil (article 9 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) sont précisées.L'agrément est délivré à la commune par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent ...
Industrie : trois pôles de compétitivité
Trois décrets portent application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Ils délimitent les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité n° 20055125, dénommé «pôle génie civil ouest» ; n° 20059536, «pôle du végétal spécialisé» et n° 20057156, «Logistique Seine ...
Distinction entre avenant et nouveau contrat
La légalité d'un avenant à une délégation de service public s'apprécie au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation. Le département de Paris a délégué à la société Keolis pour une durée de six ans la mise en place et la gestion d'un service de transport, à la demande, de personnes handicapées ...
Droit d’asile
Un arrêté organise l'expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne. Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Champagne-Ardenne (Marne, Ardennes, Aube et Haute-Marne) demande à bénéficier de l'asile ...
