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Service public - Page 272
Statut des urnes funéraires
Le retrait d'une urne d'un caveau est assimilé à une inhumation, et soumis aux mêmes règles d'autorisation.
Certification conforme
La certification conforme ne peut être exigée que pour les copies demandées par des autorités étrangères. L'article 1er du décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives prévoit que ...
Délégation de compétence – Signature des actes
Les décisions des autorités administratives doivent obligatoirement comporter la signature et le nom de l'autorité compétente. Les actes administratifs engageant la commune doivent comporter une signature permettant d'identifier son auteur, un acte signé par une personne incompétente étant irrégulier (CE, 26 octobre 1994, req. N° 107084) ...
Contentieux: impartialité des organes administratifs
A l'occasion d'un jugement relatif à la légalité d'une procédure de débat public, le Conseil d'Etat se prononce sur l'application de règle de l'impartialité des autorités administratives. Selon le Conseil d'Etat, la règle de l'impartialité s'impose à la Commission nationale du débat public et à la commission particulière en vertu ...
Traitement automatisé de données nominatives: service de consultation du plan cadastral
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé «Service de consultation du plan cadastral (SCPC)».Le traitement permet, sur tout le territoire:― sur internet, à l'usager de consulter le plan ...
Statut des ossuaires
L'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt de nouveau inhumées ...
Syndicats mixtes – Modalités d’organisation
Le président d'un syndicat mixte est élu par le comité syndical ou par le bureau. Antérieurement à la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les dispositions législatives applicables aux syndicats mixtes ouverts laissaient aux membres fondateurs une grande liberté pour élaborer ...
Retrait d’une décision individuelle
Hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Retrait d’une décision individuelle
Hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Agent communal non-titulaire: demande d’intégration directe
Un agent non titulaire d'une collectivité territoriale exerçant des fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut présenter lui-même à l'autorité territoriale dont il relève une demande tendant à accéder, par voie d'intégration directe, à ce cadre ...
