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Service public - Page 269
Libertés publiques : accès aux documents administratifs
Un rapport établi par une commission administrative transmis à l'autorité judiciaire conserve son caractère de document administratif transmissible.Toutefois l'administration saisie d'une demande de communication d'un tel document doit rechercher si celle-ci peut être refusée en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 ...
Délégation de service public : pouvoir de police du maire
Les pouvoirs de police du maire ne peuvent être déléguer une personne privée.Les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confient au maire, de façon exclusive, les pouvoirs de police municipale qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ces pouvoirs ...
Agences de l’eau
Un arrêté crée la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau. Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.Sont électeurs les agents recrutés sous contrat à durée ...
Etat civil : délivrance des passeports
Un arrêté modifie les actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport. Il s'agit de l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci, et sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité, la copie intégrale de l'acte de ...
Délégation de service public : mise en règlement judiciaire
Les conséquences de la mise en règlement judiciaire de la société délégataire dans de nombreuses stations de remontées mécaniques doivent trouver leurs solutions dans le cadre de la loi dite «Sapin» du 30 janvier 1993 relative aux délégations de service public.Celle-ci a en effet déjà démontré toute son efficience pour associer au ...
Electricité et gaz : transferts d’ouvrages
Un décret n°2008-502 du 28 mai 2008 organise le mode de désignation des membres de la commission instituée par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, chargée de régler les différends lors des transferts d'ouvrages relevant du réseau public ...
ERP : règlement de sécurité
Un arrêté du 21 mai 2008 complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les modifications apportées seront applicables le 30 septembre 2008.
Manifestations automobiles (3) : liberté du commerce et de l’industrie
Les régimes d'autorisation et de déclaration préalable instaurés par le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur n'ont ni pour objet ni pour effet ...
Condamnation de l’Etat : exécution des condamnations pécuniaires
Dans une circulaire datée du 20 mai, le Premier ministre observe que, «dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des ...
Petit commerce : travail dominical en zones sensibles
Le principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche est défini par l'article L121-5 du Code du travail. De nombreuses dérogations existent au principe. Si elles sont relativement claires pour l'industrie et soulèvent rarement des polémiques, celles qui concernent le commerce font trop souvent l'objet de difficultés d'application ...
