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Service public - Page 269
Fusion des DDE et DDAF
De nombreuses missions des Directions départementales de l'équipement (DDE) et Directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) concourant à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, en matière de protection des eaux et d'appui technique aux collectivités territoriales et de gestion des territoires et de l'espace ...
Pouvoir d’achat
La loi pour le pouvoir d'achat comprend diverses dispositions dont l'objectif est de dynamiser le pouvoir d'achat des citoyens. Elle prévoit notamment la possibilité pour les salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT) : la rémunération reçue sera à la fois ...
Délivrance des passeports
Pour la délivrance des passeports biométriques, 2000 communes devraient être sélectionnées et rémunérées pour accomplir cette formalité au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire accomplit traditionnellement, sous l'autorité du préfet, certaines missions en sa qualité d'agent de l'État. Tel est le cas notamment en matière de ...
Droit de préemption (2)
Le tribunal administratif de Nice (10 janvier 2008, n° 0604587) vient de se montrer encore beaucoup plus souple dans l'appréciation de la motivation décision d'exercer le droit de préemption : l'indication selon laquelle la commune souhaite maintenir les commerces de proximité, «essentiels pour l'activité économique non saisonnière» fait ...
Statut des urnes funéraires
Le retrait d'une urne d'un caveau est assimilé à une inhumation, et soumis aux mêmes règles d'autorisation.
Certification conforme
La certification conforme ne peut être exigée que pour les copies demandées par des autorités étrangères. L'article 1er du décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives prévoit que ...
Délégation de compétence – Signature des actes
Les décisions des autorités administratives doivent obligatoirement comporter la signature et le nom de l'autorité compétente. Les actes administratifs engageant la commune doivent comporter une signature permettant d'identifier son auteur, un acte signé par une personne incompétente étant irrégulier (CE, 26 octobre 1994, req. N° 107084) ...
Contentieux: impartialité des organes administratifs
A l'occasion d'un jugement relatif à la légalité d'une procédure de débat public, le Conseil d'Etat se prononce sur l'application de règle de l'impartialité des autorités administratives. Selon le Conseil d'Etat, la règle de l'impartialité s'impose à la Commission nationale du débat public et à la commission particulière en vertu ...
Traitement automatisé de données nominatives: service de consultation du plan cadastral
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé «Service de consultation du plan cadastral (SCPC)».Le traitement permet, sur tout le territoire:― sur internet, à l'usager de consulter le plan ...
Statut des ossuaires
L'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt de nouveau inhumées ...
