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Service public - Page 267
Contentieux : circulaire
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger.L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas ...
Sapeurs-pompiers : traitement de l’allocation de vétérance
Un arrêté fixe le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance pour les sapeurs - pompiers volontaires à 321,14 euros.
Démographie : recensement de la population
Un décret fixe la répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.
Expropriation
Certains actes de la procédure d'expropriation ne peuvent être délégués à un prestataire de services.La procédure d'expropriation, qui porte atteinte au droit de propriété, découle d'une prérogative de puissance publique. Elle ne peut être exercée que par une personne publique ou une personne privée investie d'une mission de service ...
Cour des comptes : réforme
Le président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité.Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier ...
Police municipale : publicité des arrêtés municipaux
L'obligation de publication des actes municipaux à caractère réglementaire au recueil des actes administratifs n'est pas contradictoire avec le principe de publicité par la publication, ou affichage.Aux termes de l'article L122-29 du Code des communes, repris en substance à l'article L2131-3 du CGCT, les arrêtés du maire ne sont ...
Commission départementale
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial devraient comporter les mentions attestant le contenu du dossier adressé aux membres de la commission, le caractère régulier de sa composition, l'identité des personnes présentes, le ...
Etat civil : carte d’électeur
Les cartes électorales doivent obligatoirement comporter les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L18 et L19 du Code électoral, à savoir : les nom ;prénoms ;domicile ou résidence ;date et lieu de naissance des électeurs.Elles comportent également l'adresse du bureau de vote où doit se présenter ...
Expropriation : enquête publique
Le juge de l'excès peut apprécier si la méconnaissance de l'obligation de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique est, eu égard à ses conséquences, de nature à justifier l'annulation de la procédure.Aux termes de l'article R11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un avis au public faisant ...
Gestion d’un crématorium
Les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.Le préfet de l'Oise a habilité, la SARL Marbrerie pompes funèbres Heurtevent à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires dans huit ...
