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Service public - Page 265
Transports maritimes : respect des obligations de service public
Les sommes prévues pour le calcul des amendes administratives infligées aux opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles, en méconnaissance des obligations de service public édictées par les collectivités organisatrices, sont fixées par un décret.Pour le transport de passagers, le montant de ...
Droit de préemption : objet
Aux termes de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme : «Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces ...
Compétence communale : service des objets trouvés
Il appartient à chaque commune de décider de l'opportunité de créer un service des objets trouvés. En l'état actuel du droit, aucune disposition à valeur législative ou réglementaire ne régit la mise en place, au niveau communal, d'un service des objets trouvés. L'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ...
Passeports biométriques : délivrance
Pour la délivrance des passeports biométriques, en concertation avec l'Association des maires de France (AMF), la procédure du choix des 2.000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement de ces données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets, dans le cadre d'un dialogue ...
Passeport biométrique
La possibilité offerte par les stations d'enregistrement installées dans les communes de réaliser les photographies d'identité n'entraîne une atteinte à la concurrence et ne ferait subir un préjudice financier excessif aux photographes professionnels.L'association pour la promotion de l'image et d'autres professionnels de photographie ont ...
Délégation de service public : contenu de la convention
Il est impossible de prévoir par convention la prise en charge par le délégataire des frais de mise en concurrence des différents candidats à la DSP. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, est venue encadrer la ...
Laïcité : rebondissement dans l’affaire des mosquées
Dans un arrêt rendu public le 3 août 2008, la cour administrative d'appel de Versailles considère qu'une collectivité peut attribuer un terrain à une association cultuelle en vue de l'édification d'un lieu de culte selon une lecture souple de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.
Police de la circulation – Voie privée
Le maire ne peut légalement réglementer la circulation sur une voie privée qu'à la condition que cette voie ait été ouverte au public avec le consentement, même tacite, de son propriétaire.Le maire de Saint-Pierre a interdit le stationnement sur la voie numéro 2 dite «chemin de la Penne», partiellement située sur la propriété de M ...
Transports collectifs – Prévention de la délinquance
Un décret du 27 août 2008 précise les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers. Il concerne l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de ...
Aides économiques – service d’intérêt économique général (SIEG)
Une circulaire fait le point sur l'application par les collectivités locales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). Elle rappelle les jurisprudences communautaires Altmark du 24 juillet 2003 et Monti-Kroes du 28 novembre ...
