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Service public - Page 264
Vente au déballage : le gouvernement condamné
La circonstance que la préparation du décret relatif aux autorisations de participer aux ventes au déballage aurait révélé de nombreuses réticences n'est pas de nature à exonérer le gouvernement de cette obligation.L'article 21 de la loi du 2 août 2005 a inséré au I de l'article L310-2 du Code de commerce un quatrième alinéa ainsi ...
Voirie : procédure de déclassement
Aux termes de l'article L141-3 du Code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal après enquête publique. La circonstance que cette enquête a été menée durant une période coïncidant avec des vacances scolaires est sans influence sur la régularité de la ...
Organisation territoriale
La circulaire du Premier ministre relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat précise les principes que doit respecter cette réorganisation au niveau départemental. Il faut réaliser un regroupement des services en un nombre très restreint de structures administratives, une articulation claire et efficace entre les ...
Fonctionnement du Conseil municipal : règlement intérieur
Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, conformément aux dispositions de l'article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales. Les termes employés par la loi permettent de considérer que le règlement intérieur ...
Contentieux : circulaire
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger.L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas ...
Sapeurs-pompiers : traitement de l’allocation de vétérance
Un arrêté fixe le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance pour les sapeurs - pompiers volontaires à 321,14 euros.
Expropriation
Certains actes de la procédure d'expropriation ne peuvent être délégués à un prestataire de services.La procédure d'expropriation, qui porte atteinte au droit de propriété, découle d'une prérogative de puissance publique. Elle ne peut être exercée que par une personne publique ou une personne privée investie d'une mission de service ...
Démographie : recensement de la population
Un décret fixe la répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.
Cour des comptes : réforme
Le président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité.Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier ...
Police municipale : publicité des arrêtés municipaux
L'obligation de publication des actes municipaux à caractère réglementaire au recueil des actes administratifs n'est pas contradictoire avec le principe de publicité par la publication, ou affichage.Aux termes de l'article L122-29 du Code des communes, repris en substance à l'article L2131-3 du CGCT, les arrêtés du maire ne sont ...
