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Service public - Page 255
Délivrance des passeports : indemnisation
Une dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports a été fixée à 5000 euros annuels.Prévue en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004, l'instauration des nouveaux passeports s'inscrit dans le contexte du nécessaire ...
Certificat d’hérédité
Les maires apprécient souverainement l'opportunité de délivrer des certificats d'hérédité. La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximal de 5.335 euros, à l'encontre d'une ...
Activités commerciales et artisanales ambulantes
Un décret est relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes. Une sous-section est créée au sein du Code de commerce à ce sujet. Il décrit les modalités d'inscription pour une liste de professions énumérées par le décret. Il prévoit que toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou ...
Eglises communales : indemnités de gardiennage
Les indemnités allouées aux préposés chargés du gardiennage des églises communales est revalorisée annuelle. Ainsi le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises est de 468,15 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et de 118, 02 euros pour un gardien ne résidant pas dans la ...
La mise à disposition de services
Mise en place par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, réformée par celle du 13 août 2004 portant sur les libertés et responsabilités locales, la mise à disposition de services (Mads) suscite, au lendemain du renouvellement des équipes municipales et intercommunales, une forte demande de la part des élus ...
Etat civil – Passeports
Un arrêté est relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport. Il fixe les caractéristiques auxquelles doivent répondre les photos dans le cadre de la délivrance des passeports.
Chambres régionales des comptes – Information des collectivités locales
Les collectivités territoriales qui apportent un concours financier à un organisme contrôlé par une chambre régionale des comptes se voient communiquer le rapport définitif, qui doit être communiqué à l'assemblée délibérante de la collectivité. L'article L241-11 du Code des juridictions financières précise que les rapports ...
Règlement de consultation – Appréciation
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a déduit de la mention «tarifs publics des locations de lignes (poste3)» du règlement de consultation que l'information dont la fourniture était requise par les candidats et qu'ils devaient faire figurer dans l'offre contenue dans la seconde enveloppe, ne pouvait être que le ...
Contentieux : circonstances nouvelles
Le juge administratif saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction d'un mémoire, est tenu de rouvrir l'instruction s'il contient une circonstance de fait qui était inconnue ou ne pouvait être invoquée avant la clôture, de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office.Lorsque le juge administratif est saisi ...
Délégation de service public : mise en demeure irrégulière
La mise en demeure d'un délégataire qui reprend seulement l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 est irrégulière et ne peut engendrer des sanctions pécuniaires.Un cocontractant ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure dans le cas où la lettre recommandée ne fait état d'aucun manquement précis à ses ...
